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IRIS 2010-2:1/6

Bulgarie

Projet de loi modifiant la loi relative à la radio et à la télévision

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Rayna Nikolova

Conseil des médias électroniques, Sofia

Le 18 décembre 2009, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture un projet de loi portant modification et ajout à la loi relative à la radio et à la télévision (ci-après le projet de loi). L’objectif premier du texte consiste à transposer les dispositions de la Directive 2007/65/CE. Les principales modifications apportées par le projet de loi peuvent se résumer comme suit :

1. Le projet de loi remplace l’actuelle réglementation applicable aux activités de radio et de télévision par un nouveau cadre réglementaire de la fourniture des services de médias audiovisuels et de radio ; il étend par ailleurs cette réglementation aux services audiovisuels à la demande qui, pour leur part, sont soumis à un régime de notification. Les fournisseurs de services de médias audiovisuels à la demande disposent d’un délai d’un mois à compter de l’entrée en vigueur du projet de loi pour déposer leurs demandes auprès du Conseil des médias électroniques (CME).

2. Les dispositions en vigueur en matière de protection des mineurs et de respect de la dignité humaine étaient jusqu’à présent uniquement applicables à la radiodiffusion télévisuelle classique : elles s’appliqueront désormais à l’ensemble des services de médias audiovisuels et des communications commerciales.

3. Le texte prévoit un nouvel équilibre entre les droits exclusifs de radiodiffusion télévisuelle des événements d’importance majeure pour le public et la promotion du pluralisme au moyen de divers programmes de production et d’organisation des actualités dans l’ensemble de l’Union européenne. Les radiodiffuseurs titulaires de droits exclusifs de retransmission des événements d’importance majeure ont l’obligation d’autoriser les autres radiodiffuseurs à utiliser de courts extraits de ces événements dans des programmes d’actualités à caractère général, et ce à des conditions équitables, raisonnables et non-discriminatoires. Ces conditions doivent leur être communiquées en temps utile, avant la tenue de l’événement en question, afin que les intéressés disposent d’un délai suffisant pour exercer ce droit. Les courts extraits peuvent être utilisés à des fins de radiodiffusion dans l’ensemble de l’Union européenne et il convient que leur durée n’excède pas 90 secondes. L’application transfrontière de ce droit d’accès aux courts extraits pourra intervenir uniquement en cas de nécessité. Ainsi, un radiodiffuseur télévisuel est tenu de demander tout d’abord cet accès à un radiodiffuseur établi dans le même Etat membre et titulaire des droits exclusifs de retransmission de l’événement en question.

4. Le principe du pays d’origine est énoncé par la loi relative à la radio et à la télévision en vigueur pour les activités de radiodiffusion télévisuelle classique (linéaire). Le projet de loi précise que le CME assurera également le contrôle des activités des fournisseurs de services de médias audiovisuels à la demande (non linéaires) qui relèvent de la compétence territoriale de la République de Bulgarie.

5. Le texte indique que, lorsque cela s’avère en pratique possible, les services de médias audiovisuels à la demande proposés par les fournisseurs de services de médias auxquels ils s’appliquent, doivent favoriser la production des œuvres européennes et l’accès à celles-ci. Le CME remet à la Commission européenne des rapports réguliers sur la mise en œuvre de cette disposition et sur la consommation effective des œuvres européennes.

6. Le projet de loi met en place un nouveau régime réglementaire libéral applicable aux communications commerciales de la radiodiffusion télévisuelle classique, ainsi qu’un ensemble de mesures essentielles qui régissent les services à la demande et la radio. Le texte n’augmente pas la quantité maximale de publicité autorisée, mais accorde aux radiodiffuseurs télévisuels davantage de souplesse en matière d’insertion publicitaire. Le plafond de la quantité de publicité autorisée par jour a été supprimé. La limite de 12 minutes de publicité par heure, jugée plus importante, sera appliquée à la publicité télévisuelle et aux spots de téléachat. La publicité audiovisuelle insidieuse reste quant à elle interdite. Cette interdiction ne concerne cependant pas le placement de produit licite. Le projet de loi distingue soigneusement le placement de produit et l’insertion insidieuse de communications commerciales audiovisuelles.

7. Le texte présente la corégulation comme une alternative au mécanisme de régulation. Les fournisseurs de services de médias doivent adopter des codes de conduite pour la publicité en faveur de certains produits alimentaires dans les programmes destinés aux enfants. Le projet de loi prévoit également un nouveau dispositif de corégulation entre le CME et les fournisseurs de services de médias pour protéger les mineurs des contenus éditoriaux susceptibles de leur être préjudiciables.

références
Закон за изменение и допълнение на Закона за радиото и телевизията BG
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12171
 
  Loi portant modification et ajout à la loi relative à la radio et à la télévision (projet)