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IRIS 2010-2:1/4

Autriche

Projet de loi sur la conservation des données

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Sebastian Schweda

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Le ministère fédéral autrichien des Transports, de l’Innovation et de la Technologie a publié un projet de loi visant à transposer en droit national la Directive 2006/24/CE relative à la conservation des données. Dans le cadre de la procédure de consultation, le public avait jusqu’au 15 janvier pour faire connaître ses positions.

Préparé par le Ludwig Boltzmann Institut für Menschenrechte (BIM) à la demande du ministère, le projet de révision de la loi sur les télécommunications ne sort pas du cadre des mesures imposées par la directive. En prévoyant un délai de six mois pour la conservation des données, le projet de loi reste dans la fourchette inférieure prévue par la directive.

Contrairement à l’Allemagne, par exemple, le projet autorise uniquement l’accès aux données conservées en mémoire dans le cas des poursuites judiciaires pour « infractions graves », qui seront définies par ordonnance du ministère autrichien de la Justice. La Telekommunikationsgesetz allemande (loi sur les télécommunications) sort du cadre règlementaire fixé par la directive en permettant également l’utilisation des données à des fins de défense et d’intervention des services secrets.

En outre, le projet de loi autrichien prescrit de promulguer une ordonnance pour que les entreprises de télécommunications sollicitées à cet égard soient remboursées non seulement des frais liés à la divulgation de renseignements spécifiques aux autorités compétentes, mais aussi du coût d’acquisition des infrastructures nécessaires à la surveillance. La règlementation du remboursement des investissements s’inscrit dans une volonté de se conformer à un arrêt rendu en 2003 par le Verfassungsgerichtshof (Cour constitutionnelle autrichienne - VfGH) selon lequel toute obligation légale de fournir les dispositifs requis sans dédommagement était anticonstitutionnelle.

Par ailleurs, le projet de loi aménage la possibilité pour les petites et micro entreprises, telles qu’elles sont définies par la Recommandation 2003/361/CE de la Commission européenne, d'être dispensées à leur demande de l’obligation de conserver les données. D’autre part, le projet de loi comporte de nouvelles dispositions concernant la sécurisation de la conservation des données spécifiques et la séparation entre ces dernières et les autres données.

L’Autriche aurait dû transposer intégralement la Directive 2006/24/CE au plus tard le 15 mars 2009. A cet égard, la Commission européenne a d’ores et déjà saisi la Cour de justice des Communautés européennes (C-189/09) d’une procédure d’infraction contre l’Autriche.

références
Gesetzentwurf des Bundesministeriums für Verkehr, Innovation und Technologie
  Projet de loi du ministère fédéral des Transports, de l’Innovation et de la technologie