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IRIS 2010-2:1/34

Etats-Unis

La participation des minorités revient à l’ordre du jour pour la FCC

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Alexander Malyshev

Stern & Kilcullen

Après plusieurs décennies d’une participation en baisse des minorités, le Gouvernement des Etats-Unis tente une fois de plus de la développer. Le 15 janvier 2009, le Bureau des médias de la Federal Communication Commission (Commission fédérale des communications - FCC) a annoncé la tenue d’un atelier sur la participation des minorités dans les médias (Minority Media Ownership Workshop) le 27 janvier 2010, dans le cadre de la procédure de révision quadriennale 2010 de la FCC. Cet atelier comportera deux volets : Constitutional Issues in Advancing Minority Ownership Through the FCC’s Media Ownership Rules (Problèmes constitutionnels dans la progression de la participation des minorités à l’aide des règles de la FCC sur la participation dans les médias) et How the FCC’s Media Ownership Rules Affect Minority and Female Ownership (Comment les règles de participation dans les médias de la FCC affectent la participation des minorités et des femmes), qui feront l’objet d’une réflexion à la lumière des éléments suivants : (1) l'interaction des règles de participation dans les médias de la FCC et la participation des minorités ou des femmes (y compris l'impact potentiel d’un changement éventuel des règles à cet égard) ; (2) le marché et autres facteurs qui encouragent certains nouveaux participants ; et (3) la constitutionnalité des mesures de discrimination positive envisagées « en fonction de la race » pour promouvoir la diversité.

La compétence statutaire fondamentale de la FCC à promouvoir ce type de diversité est ancrée dans la Communications Act (loi sur les communications) de 1934, dans sa version amendée par la Telecom Act (loi sur les télécommunications) de 1996 ; cette loi comporte deux dispositions visant à promouvoir la participation des minorités sur la base de l'autorité de la FCC en matière d’octroi des licences : l’article 309(i) (Random Selection [sélection arbitraire]) et l’article 309(j) (Competitive Bidding [appel à la concurrence]).

L’article 309(i)(3)(A) dispose que la FCC établira des règles et des procédures pour garantir que (1) une « préférence significative » soit donnée aux candidats ou aux groupes de candidats qui renforceront la diversité au niveau de la participation dans les médias de communication destinés au grand public ; (2) en vue de développer la diversité de la participation dans les médias, une « préférence significative » supplémentaire soit donnée à tout candidat représentant un ou plusieurs membres d’un « groupe minoritaire » (défini comme incluant « les Noirs, les Hispano-américains, les Amérindiens , les natifs d’Alaska, les Asiatiques et les natifs des îles du Pacifique »).

L’article 309(j)(3)(B) donne autorité à la FCC pour concevoir un dispositif d’appel à la concurrence doté de toutes les garanties pour préserver l'intérêt général dans l'usage du spectre et s’efforcer, d’une part, de promouvoir notamment les opportunités économiques et la concurrence et, d’autre part, d’éviter la concentration excessive des licences en « distribuant les licences à des candidats très divers, y compris les petites entreprises, les compagnies téléphoniques rurales et les entreprises contrôlées par des membres de groupes minoritaires et par des femmes ».

Dans sa décision de 1990 concernant l’affaire Metro Broadcasting, Inc. c. FCC, 497 U.S. 547 , la Cour suprême des Etats-Unis avait utilisé la norme de révision « intermédiaire » pour établir que ce type de discrimination positive, lorsqu’elle s’applique en faveur des femmes et des minorités, était conforme à la Constitution. Cependant, en 1995, dans l’affaire Adarand Constructors, Inc. contre Penna, 515 U.S. 20, la Cour a rejeté ces systèmes à deux niveaux et enjoint les agences à chercher en priorité des solutions « ne tenant pas compte de la race » avant de pratiquer la discrimination raciale positive, ce qui, de fait, annulait la décision Metro Broadcasting. L'atelier examinera l'impact des décisions rendues ultérieurement selon la norme « Adarand ».

Reste à savoir si la FCC mettra en œuvre de nouvelles mesures pour renforcer la proportion des minorités ou des femmes parmi les propriétaires de médias, et si ces efforts seront fructueux du point de vue de la consolidation des médias. La tenue d’un atelier apparaît néanmoins comme un signal de la FCC indiquant que la question de la participation des minorités dans les médias est de nouveau à l’ordre du jour.

références
Communications Act of 1934, as amended by the Telecom Act of 1996 (“Telecom Act”) EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12196
 
  Communications Act de 1934, dans sa version amendée par la Telecom Act de 1996