OBS IRIS Merlin
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IRIS 2010-2:1/33

Slovénie

Publication du projet de loi portant modification de la loi relative au radiodiffuseur public

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Renata Šribar

Faculté des Sciences sociales de l’Université de Ljubljana et Centre de politique des médias de l’Institut pour la paix, Ljubljana

En novembre 2009, un projet de loi portant modification de la Zakon o Radioteleviziji Slovenija (loi relative à la radio et à la télévision de Slovénie) a fait l’objet d’un débat public.

A cette occasion, le public et les experts se sont essentiellement intéressés au remaniement du Conseil des programmes et à ses compétences élargies. De nombreux professionnels et experts, l’opinion publique et les membres de l’opposition se sont prononcés contre les modifications proposées ; le projet de loi devra par conséquent être revu et corrigé.

L’actuel Conseil des programmes du radiodiffuseur radiophonique et télévisuel public, RTV Slovenija, se compose de 29 membres ; l’article 17, alinéa 6, de la loi relative à la radio et à la télévision de 2005 précise les critères de leur désignation : deux membres sont désignés par deux minorités nationales, un par l’Académie slovaque des Sciences et des Arts, deux par le chef de l’Etat sur proposition des communautés religieuses déclarées ; trois membres sont directement élus parmi les employés de RTV Slovenija, cinq sont proposés par les partis politiques puis nommés par le parlement et les 16 autres sont également nommés par le parlement en fonction du quota des candidats du public, des universités et des organisations non gouvernementales qui exercent leur activité dans le domaine culturel et artistique, scientifique et journalistique.

Le Conseil des programmes participe à l’établissement et au contrôle des normes de programmation en collaboration avec le directeur général ; il nomme et révoque le directeur général et possède quelques autres attributions en rapport avec les auditeurs et téléspectateurs, les questions financières et les grilles de programmes (article 16, alinéa 6).

Le projet de modification de la loi slovène relative à la radio et à la télévision préconise que le Conseil rebaptisé (son nouvel intitulé officiel ne comporterait plus le terme « programmes ») soit composé de 11 membres. Leur désignation est censée se conformer aux critères modifiés : trois membres nommés par le président, six par le parlement sur proposition de l’instance parlementaire compétente (la moitié des voix de cette instance sont accordées à l’opposition), un membre désigné par l’Académie slovène des Sciences et des Arts et, enfin, un dernier membre désigné par le Conseil national slovène de la Culture (article 16 de la nouvelle version du projet de loi).

Les modifications proposées réduisent les possibilités de désigner des acteurs de la société civile, puisqu’ils sont choisis par l’instance parlementaire compétente en fonction de leur appartenance politique. Il est par ailleurs prévu d’étendre les compétences du Conseil, il pourrait par exemple nommer et révoquer les membres du conseil d’administration, procéder à un vote de censure et limoger les directeurs des programmes, ainsi que nommer et révoquer les membres du Conseil de surveillance qui relèvent de sa compétence (article 19 de la nouvelle version du projet).

références
Predlog osnuka Zakona o spremembah in dopolnitvah Zakona o Radioteleviziji Slovenija SL
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12179
 
  Projet de loi portant modification de la loi slovène relative à la Radio et à la Télévision