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IRIS 2010-2:1/32

Fédération de Russie

Modification de la loi relative au cinéma en vue de stimuler les investissements étrangers

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Andrei Richter

Centre de droit et de politique des médias de Moscou

Le 27 décembre 2009, le Président de la Fédération de Russie, Dmitry Medvedev, a promulgué la loi fédérale « portant modification de la loi fédérale relative aux aides publiques au cinéma de la Fédération de Russie » (О внесении изменений в Федеральный закон « О государственной поддержке кинематографии Российской Федерации »), adoptée par la Douma d’Etat le 23 décembre 2009.

Le texte, qui entrera en vigueur le 1 er mai 2010, modifie de manière substantielle la loi fédérale du 22 août 1996 (n° 126-FZ) (voir IRIS 1999-2:11).

Il prévoit la collecte obligatoire des données relatives à l’exploitation des œuvres cinématographiques en Russie en uniformisant les billets d’entrée des salles de cinéma et en créant un « système fédéral unique d’information automatisé » par le biais duquel chaque exploitant commercial d’œuvres cinématographiques indique les données suivantes sur chaque billet vendu : le nom du cinéma, la date et l’heure de la séance, le titre du film, le numéro de licence d’exploitation, le numéro ou le nom de la salle, le numéro de rangée et de siège, le prix du billet et les réductions éventuellement appliquées (nouvel article 6, alinéa 1, de la loi fédérale « relative aux aides publiques au cinéma de la Fédération de Russie »).

Conformément à l’article 149, alinéa 2, sous-alinéa 21, du Code des impôts de la Fédération de Russie (2000), les activités (services) relatives à la production de films exercées par les organisations cinématographiques et la vente des droits (y compris les droits d’exploitation) attachés aux œuvres qui disposent d’un certificat de film national, sont exonérées.

Ce statut de non-imposition est soumis à l’obtention d’un certificat établissant le caractère national du film, conformément à la loi fédérale de 1996 « relative aux aides publiques au cinéma de la Fédération de Russie ».

Les modifications précisent qu’il incombe au ministère de la Culture de délivrer ce certificat aux œuvres cinématographiques produites par des ressortissants ou des sociétés russes, sous réserve que la part d’investissement étranger dans le budget du film n’excède pas 50 % (contre 30 % précédemment) et que l’équipe technique ne compte pas plus de 50 % de ressortissants étrangers (contre 30 % auparavant). Les auteurs de ce film doivent être en majorité russes (ils devaient l’être en totalité auparavant). Les films nationaux ne sont dorénavant plus soumis à l’obligation d’être diffusés exclusivement en russe ou dans une langue minoritaire de la Fédération de Russie et peuvent ainsi être interprétés dans une langue étrangère si le scénario du film l’exige. Comme par le passé, la moitié au moins du budget du film doit être dépensée en Russie (article 4, de la loi fédérale « relative aux aides publiques au cinéma de la Fédération de Russie »).

références
„О внесении изменений в Федеральный закон «О государственной поддержке кинематографии Российской Федерации»“ RU
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12169
 
  Loi fédérale de la Fédération de Russie du 27 décembre 2009 n° 375-FZ « portant modification de la loi relative aux aides publiques au cinéma de la Fédération de Russie »      
Налоговый кодекс Российской Федерации RU
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12170
 
  Deuxième partie du Code des impôts de la Fédération de Russie