OBS IRIS Merlin
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IRIS 2010-2:1/3

Commission européenne

Adoption de la réglementation tarifaire proposée par l’OPTA

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Bart van der Sloot

Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam

La Commission européenne a donné son aval à la proposition de l’Onafhankelijke Post en Telecommunicatie Autoriteit (l’autorité néerlandaise de régulation des télécommunications - OPTA) d’imposer une réglementation tarifaire à deux grands câblo-opérateurs néerlandais, UPC et Ziggo. Ces derniers sont désormais tenus d’appliquer les tarifs réglementés établis par l’OPTA lorsqu’ils revendent leur bouquet analogique aux autres opérateurs du marché. Ces mesures permettront à ces autres opérateurs de disposer d’un bouquet analogique de chaînes de radio et de télévision qu’ils pourront revendre à leurs clients.

Le 19 août 2008, l’OPTA avait lancé une consultation nationale relative à une proposition d’ouverture des réseaux câblés à la concurrence. En accroissant la concurrence, l’objectif de l’OPTA était d’encourager la mise en place d’offres de meilleure qualité et de prix plus bas. Pour atteindre cet objectif, l’OPTA envisageait, notamment, d’imposer aux principaux câblo-opérateurs du pays l’obligation de revendre leur bouquet analogique aux autres opérateurs du marché afin que ces derniers puissent, à leur tour, les revendre à leur clientèle. Ces mesures devaient permettre aux autres opérateurs de concurrencer les principaux câblo-opérateurs du pays puisqu’ils seraient désormais en mesure de proposer à leur tour des formules Internet, téléphonie et télévision à leurs clients. Aux Pays-Bas, on estime que 80 % des ménages environ reçoivent leurs services de radio et de télévision par l’intermédiaire des câblo-opérateurs. Les autres plateformes, telles que le DSL, la fibre optique, le numérique terrestre et le satellite, ne sont pas parvenues à s’implanter aux Pays-Bas. La télévision numérique terrestre et la télévision par satellite détiennent près de 10 % des parts de marché tandis que l’IPTV (télévision numérique par Internet) représente à peine 1 % du marché. L’OPTA espère que cette réglementation permettra aux autres plateformes de développer leurs propres offres numériques et de participer à l’offre de transmission analogique des câblo-opérateurs. Les principaux câblo-opérateurs se sont opposés à la mise en place de ces obligations réglementaires, mais en vain. Le 9 février 2009, la Commission européenne a apporté son soutien à la proposition de l’OPTA d’accroître la concurrence sur les marchés de la radiodiffusion aux Pays-Bas (voir IRIS 2009-4:4).

Selon l’OPTA, quatre grands câblo-opérateurs occupent une position dominante aux Pays-Bas. Cependant, l’OPTA n’a imposé une obligation réglementaire relative au marché de gros des services de radiodiffusion qu’à deux grands câblo-opérateurs : Ziggo et UPC. La Commission européenne, qui a donné son aval à la réglementation tarifaire proposée par l’OPTA, porte une attention particulière à la manière dont seront calculés les tarifs réglementés que Ziggo et UPC imposeront aux autres fournisseurs qui souhaitent revendre à leurs clients leur bouquet analogique. Les prix ont été fixés à 8,84 EUR mensuel hors taxe par abonné pour l’achat de services à UPC et à 8,46 EUR mensuel hors taxe pour l’achat de services à Ziggo. Le taux d’inflation est le seul critère qui pourra être pris en compte en cas d’augmentation de cette tarification.

Les procédures appropriées en matière de consultation et de transparence sont prévues à l’article 7 de la Directive-cadre. Le 25 novembre 2009, la Commission a enregistré la notification de l’OPTA concernant la réglementation de ces tarifs. Le 4 décembre 2009, le Commission a demandé à l’OPTA de lui fournir toutes les informations nécessaires. L’OPTA a fourni tous les documents requis le 8 décembre 2009 ainsi qu’un complément d’information qu’elle a envoyé le 11 décembre 2009. Le 22 décembre 2009, la Commission a déclaré qu’en vertu de l’article 7(3) de la Directive-cadre, elle n’avait plus rien à ajouter.

références
C(2009)985, Bruxelles, 9 février 2009
Communiqué de presse, « Télécoms : La Commission européenne donne son aval à la réglementation tarifaire pour la revente de bouquets analogiques aux Pays-Bas », NL/2009/1015, 22 décembre 2009
C(2009)10734, Bruxelles, 22 décembre 2009
Communiqué de presse, « La Commission avalise la proposition de l’OPTA, l’autorité de régulation néerlandaise des télécommunications, d’accroître la concurrence sur les marchés de la radiodiffusion », IP/09/245, Bruxelles, 11 février 2009 FR
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