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IRIS 2010-2:1/28

Malte

Projet de loi visant la transposition de la Directive SMAV

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Kevin Aquilina

Section de droit public, Faculté de droit, Université de Malte

L’année 2009 a été fructueuse en matière de législation du paysage audiovisuel maltais. En début d’année, le parlement a voté une loi habilitant l’autorité maltaise de radiodiffusion à octroyer des licences aux services satellitaires de radiophonie et de télévision. Actuellement, il examine un projet d’amendement de la loi de la radiodiffusion afin de transposer la Directive Services de médias audiovisuels (SMAV) tandis qu’un autre projet a été rédigé - même s’il n’est pas publié à ce jour - visant entre autres à réglementer les objectifs d’intérêt général de la loi maltaise sur la radiodiffusion.

La Directive Services de médias audiovisuels sera transposée dans la loi maltaise par le biais d’un amendement à la loi existante et de l’introduction d’un certain nombre de lois subsidiaires. Concrètement, un projet d’amendement de la loi sur la radiodiffusion a été publié le 24 novembre 2009 au journal officiel du Gouvernement maltais. Le débat parlementaire a débuté pendant la première semaine de décembre 2009. Le texte se trouvait encore en seconde lecture lors de l’ajournement pour congés de Noël.

Le projet ne mentionnait pas de date d’entrée en vigueur, mais le délai de transposition avait été fixé au 19 décembre 2009 pour cette transposition ainsi que pour les textes subsidiaires. Toutefois, le texte ne transpose pas la totalité des dispositions de la Directive SMAV. Par conséquent, des publications ultérieures devront être faites pour les dispositions en suspens, non prévues dans le projet de loi.

La loi de 2010 d’amendement de la loi sur la radiodiffusion transposera, une fois en vigueur, les définitions, au sens de la directive, des notions suivantes : communication commerciale audiovisuelle, service de médias audiovisuels, organisme de radiodiffusion télévisuelle, radiodiffusion, responsabilité éditoriale, fournisseur de services de médias, service de médias audiovisuels à la demande, placement de produit, programme, parrainage et communication commerciale audiovisuelle clandestine. Elle transposera également les articles 2, 2a, 3a, 3b, 3c, 3d, 3e, 3f, 3g, 3h et 3i de la Directive SMAV. Les autres dispositions devront être transposées par le biais de textes subsidiaires d’amendement du code de la publicité, du télé-achat et du parrainage ; les réglementations de la radiodiffusion (territorialité et coopération européenne, comptes rendus d’actualités brèves) ; code de la radiodiffusion pour la protection des mineurs ; réglementation de l’autorité de la radiodiffusion (les pouvoirs qui lui sont conférés) ; chapitre cinq de la loi sur la radiodiffusion, relatif aux délits reconnaissables par l’autorité de la radiodiffusion.

références
Abbozz Ta’ Liġi imsejjaħ att biex ikompli jemenda l-Att dwar ix-Xandir, Kap. 350 MT
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12184
 
  Projet de loi d’amendement de la loi sur la radiodiffusion, chapitre 350