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IRIS 2010-2:1/26

Lituanie

Modification de la loi relative à la protection des mineurs

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Jurgita Iešmantaitė

Commission de la radio et de la télévision de Lituanie

En se fondant sur les propositions avancées par le Président, le Seimas a adopté le 22 décembre 2009 une loi portant modification de la loi relative à la protection des mineurs contre les effets préjudiciables de l’information publique (ci-après la loi). Ces modifications visent à élargir le champ d’application de la loi à l’ensemble de l’information publique.

Le texte a été complété par un nouveau critère qui précise qu’une information publique donnée peut être jugée préjudiciable aux mineurs lorsqu’elle encourage des comportements qui portent atteinte à la dignité humaine, la violence sexuelle à l’encontre de mineurs ou leur exploitation, ainsi que les relations sexuelles avec des mineurs. Cette mesure concerne toute information qui incite délibérément les mineurs à entreprendre des actions spécifiques ou à modifier leurs habitudes ou leurs points de vue.

La loi a de plus été augmentée d’une disposition qui impose aux radiodiffuseurs d’informer les téléspectateurs du caractère potentiellement préjudiciable du contenu d’une information avant que le programme en question ou une partie de celui-ci ne soit effectivement diffusé. Cependant, les exceptions prévues par la loi modifiée autorisent la radiodiffusion d’une information préjudiciable sous réserve qu’elle se justifie par des considérations d’intérêt général, d’éducation ou de formation.

Le texte modifié élargit les prérogatives de l’Inspection de la déontologie journalistique qui est tenue d’élaborer et de publier :

a) des lignes directrices sur l’application des critères de classification d’une information publique jugée préjudiciable pour les mineurs et sur les conditions de diffusion de cette information, par exemple au moyen de restrictions horaires ou d’une signalétique des programmes.

b) des rapports synthétiques sur les activités et le contrôle du respect de la législation exercés par les diverses instances chargées de la mise en œuvre de la loi, à savoir la Commission de la radio et de la télévision, le Conseil de la radio et de la télévision, la Commission lituanienne de déontologique journalistique et éditoriale, l’Institution du Médiateur des droits des enfants et le ministère de la Culture.

L’Inspection doit par ailleurs adresser aux producteurs d’informations publiques des recommandations sur la classification des informations qu’ils entendent diffuser.

Ces modifications entreront en vigueur le 1 er mars 2010.

références
Nepilnamečių apsaugos nuo neigiamo viešosios informacijos poveikio įstatymo 1, 2, 3, 4, 5, 7, 9 straipsnių pakeitimo ir papildymo įstatymas LT
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12213
 
  Loi portant modification de la loi relative à la protection des mineurs contre les effets préjudiciables de l’information publique