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IRIS 2010-2:1/25

Italie

Projet de décret d’application de la Directive sur les services audiovisuels des médias

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Roberto Mastroianni and Amedeo Arena

RTS Radio Télévision Suisse, Genève

Le 17 décembre 2009, le Gouvernement italien a publié un projet de décret législatif d’application de la Directive 2007/65/CE sur les services de médias audiovisuels (SMAV). Le fondement légal du décret est inscrit dans la Legge comunitaria 2008, la loi annuelle promulguée par le Parlement italien pour harmoniser la loi nationale avec la législation communautaire. En dépit de la grande latitude laissée au Gouvernement italien par le législateur pour la transposition de la Directive SMAV, le Parlement s’est contenté d’opter en faveur du placement de produit. Le gouvernement, pour sa part, a profité de la marge importante aménagée par le législateur italien, de même que du droit inscrit à l’article 3(1) de la Directive SMAV pour promulguer des dispositions plus strictes à l’égard des fournisseurs nationaux de services de médias audiovisuels.

Pour l’essentiel, le projet de décret transpose la Directive SMAV mot pour mot en modifiant le Décret législatif n° 177 de 2005, rebaptisé « Code des services de médias audiovisuels ». Cependant, un certain nombre de dispositions divergent du cadre fixé par la Directive SMAV. La première divergence réside dans la liste de définitions formulées dans le projet de décret. Alors que le considérant n° 59 de la Directive SMAV définit un spot de publicité télévisée comme « une publicité télévisée […] dont la durée ne dépasse pas 12 minutes », le projet de décret ne fait aucune référence à une limitation de durée dans sa définition. Concernant la publicité en faveur des produits du tabac, le projet de décret impose un cadre plus strict que celui fixé par l’article 3 sexies , point 1, alinéa d de la Directive SMAV, dans la mesure où l’interdiction italienne porte non seulement sur la publicité directe, mais également sur les formes indirectes de publicité par le biais des marques, des symboles ou autres caractéristiques distinctives des produits du tabac ou d'entreprises dont les activités connues ou principales comprennent la production ou la vente de tels produits. La formulation de cette disposition reprend, à peu de chose près, celle du considérant n° 28 de la Directive 89/552/CEE.

Contrairement à la Directive SMAV, qui a supprimé la limitation de la publicité quotidienne inscrite dans la précédente directive, le projet de décret italien maintient une limitation quotidienne à 15 % du temps d'antenne pour les chaînes gratuites, limite qui peut être augmentée à 20 % si les chaînes diffusent aussi des formes de communication commerciale autres que les spots publicitaires. Le projet de décret conserve également des limites plus strictes applicables aux radiodiffuseurs du service public.

Concernant la limitation horaire pour les spots de publicité et de téléachat, la limite supérieure de 20 % fixée par la Directive SMAV est remplacée par une limite de 18 % dans le projet de décret. Bien que la Directive SMAV ne fasse aucune référence à ce propos, le gouvernement a jugé pertinent d'introduire une limite spéciale de 16 % de publicité par heure pour les opérateurs de télévision à péage; cette limite sera ramenée à 14 % en 2011, puis à 12 % en 2012.

Les dispositions concernant le parrainage des programmes sont également intéressantes à étudier. Alors que la directive permet de faire référence aux produits, services ou signes distinctifs du parraineur, le projet de décret stipule que seuls le nom et le logo de ce dernier peuvent apparaître. De même, tandis que la Directive SMAV spécifie que les références au parrainage peuvent apparaître au commencement, pendant et/ou à la fin des programmes parrainés, le projet de décret supprime la possibilité de faire référence au parraineur pendant les programmes. Quant aux types de programmes qui ne peuvent pas être parrainés, le Gouvernement italien a profité de l’option prévue à l’article 3 septies , alinéa 4 de la Directive SMAV, qui prévoit que « Les Etats membres peuvent choisir d'interdire la diffusion d'un logo de parrainage au cours des programmes pour enfants, des documentaires ou des programmes religieux ».

En ce qui concerne le placement de produit, certaines dispositions du projet de décret semblent plus strictes que celles de la Directive SMAV, alors que d’autres instaurent un régime plus souple. Concernant la première catégorie, la Directive SMAV établit que les Etats membres peuvent autoriser le placement de produit a) dans certains types de programmes spécifiés dans la Directive, «ou» b) lorsque les articles ou les services inclus dans le programme sont fournis gratuitement ; en revanche, le projet de décret permet uniquement le placement de produit dans les types de programmes répertoriés par la Directive SMAV, tout en spécifiant que la rémunération peut être versée soit en espèces, soit en nature, par la fourniture gratuite de services ou de produits.

En revanche, les règles concernant l’obligation d’informer les téléspectateurs de l'existence d’un placement de produit peuvent être considérées comme étant plus souples. Selon la Directive SMAV, les Etats membres ne peuvent déroger à cette obligation que « par exception », sous réserve que le programme en question n’ait été ni produit, ni commandé par le fournisseur de services de médias. Or, cette exception devient la règle dans le projet de décret italien, qui prévoit que les téléspectateurs doivent être informés de la présence d’un placement de produit « uniquement » dans le cas où les programmes ont été produits ou commandés par les fournisseurs de services de médias.

Mais la différence la plus significative entre les deux textes réside sans doute dans la notion de « grille des programmes » (palinsesto), définie comme suit dans le projet de mise en œuvre de la directive :

« un ensemble défini par un radiodiffuseur de télévision ou de radio d'une série de programmes, pouvant être analogiques ou numériques, caractérisés par la même marque commerciale et destinés à la réception par le public, à l’exclusion de a) la diffusion en audience différée d’une même série de programmes, b) la simple rediffusion, c) la fourniture, en échange d’une rémunération, de programmes individuels ou de séries de programmes audiovisuels linéaires pouvant être achetés par l'utilisateur juste avant le début du programme ou, dans le cas d’une série de programmes, à partir du premier épisode ». Par conséquent, certains programmes (télévision à péage, programmes en audience différée, etc.) sont exemptés des règles en matière de limitation de la publicité, protection des mineurs, etc. Cette définition ne semble pas conforme aux dispositions de la Directive SMAV, dont les références aux « grilles de programmes » ne prévoient pas ce type d’exception.

Le projet de décret est examiné actuellement par les deux chambres du Parlement. Le Septième comité de la Chambre des représentants (transports, services des postes, et télécommunications) et le Huitième comité du Sénat (travaux publics et communications), ont lancé de larges procédures de consultation avec les parties prenantes. Une fois que les comités parlementaires concernés auront livré leur avis consultatif, ce qu’ils devraient faire début février, le projet de décret sera adopté par le Conseil des Ministres et promulgué par le Président de la République.

références
Schema di Decreto legislativo 17 dicembre 2009 “Attuazione della Direttiva 2007/65/CE del Parlamento europeo e del Consiglio dell’11 dicembre 2007, che modifica la direttiva 89/552/CEE del Consiglio relativa al coordinamento di determinate disposizioni legislative, regolamentari e amministrative degli Stati membri concernenti l’esercizio delle attività televisive IT
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12218
 
  Projet de décret législatif du 17 décembre, 2009, «Mise en œuvre de la Directive 2007/65/EC du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 Conseil modifiant la Directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, règlementaires et administratives des Etats membres relatives à l’exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelles»