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IRIS 2010-2:1/24

Italie

Les mesures anti-piratage l’emportent face à la copie privée

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Valentina Moscon

Département des sciences juridiques, Université de Trente

Le Tribunale di Milano (tribunal de Milan) vient de rendre un arrêt en matière de conflit entre l’exception pour copie privée et les mesures techniques de protection (MTP).

L’affaire concerne un utilisateur s’étant trouvé dans l’impossibilité d’effectuer une copie d’un DVD. C’est la première fois que la justice italienne se trouve confrontée à la problématique des MTP face à l’exception pour copie privée prévue par la Directive européenne 2001/29/CE (ci-après, DirectiveDroit d’auteur). La question, qui a déjà fait l’objet d’une jurisprudence conséquente, se pose en ces termes : le droit européen permet-il que les limitations du droit d’auteur soient outrepassées par des accords contractuels et les mesures de protection qui en découlent ? En d’autres termes, l’exception pour copie privée doit-elle être préservée, dans la mesure où elle se trouve souvent annulée par les MTP ?

La loi italienne n° 633 du 22 avril 1941 sur le droit d’auteur (article 71 sexies, paragraphe 4), qui transpose la Directive Droit d’auteur, stipule que l’ayant droit doit faire en sorte que, en dépit de la mise en œuvre de MTP, l’utilisateur ayant légalement fait l’acquisition d’une œuvre puisse effectuer une copie privée de ladite œuvre. Cependant, en vertu de ce qu’il est convenu d’appeler « le test en trois étapes » (article 5.5 de la DirectiveDroit d’auteur ; article 71 sexies , paragraphe 4 de la loi italienne) un certain nombre de critères restrictifs sont applicables. La limitation ne doit pas avoir d’incidence sur l’exploitation normale de l’œuvre et ne doit pas porter un préjudice déraisonnable aux intérêts légitimes de l’ayant droit. La portée précise de cet instrument juridique reste globalement très incertaine. La première étape, selon laquelle la limitation ne doit pas avoir d’incidence sur l’exploitation normale de l’œuvre, pose problème. Le concept d’« exploitation normale » reste imprécis. Ni la directive, ni les législateurs nationaux, qui ont transposé le test dans leurs lois domestiques, n’en donnent une définition explicite. Il incomberait donc aux juges de vérifier si l’application d’une limitation à un cas précis respecte les conditions imposées. Il en résulte que l’exception pour copie privée risque de se trouver annulée par les juges.

Dans cette affaire, le demandeur (l’utilisateur) avait acheté légalement un DVD (Pink Floyd Live à Pompéi), produit en 2004 par Universal Pictures Italia s.r.l. Il n’a pas pu en faire une copie à usage privé à cause de la présence d’une MTP. Il a décidé de poursuivre Universal Pictures Italia devant les tribunaux pour violation de la loi sur les droits d’auteur (article 71 sexies , paragraphe 4). La défenderesse a objecté que l’ayant droit est habilité à apposer des MTP aux œuvres qu’il commercialise (article 102 quater de la loi italienne sur le droit d’auteur). A contrario, le droit à la copie privée n’est qu’une exception, et de plus, en 2004 (époque à laquelle l’œuvre a été distribuée), les MTP permettant aux utilisateurs d’effectuer une copie unique à des fins privées n’existaient pas encore.

Le tribunal a statué en faveur de la défenderesse, expliquant que la copie privée n’est qu’une exception au droit exclusif de reproduction, lequel est l’une des manifestations les plus significatives et économiquement importantes des droits à rémunération dont bénéficient les œuvres protégées. Ainsi, le droit de reproduction et le droit à la copie privée n’ont pas la même valeur. Dans cette affaire, le tribunal n’a pas trouvé de raison prédominante pour justifier l’exercice du droit à la copie privée. Universal avait démontré que, à l’époque de l’achat du DVD, il n’existait pas, techniquement, de système de protection permettant de procéder quand même à une copie à usage privé. Cela signifiait que les seules possibilités étaient la suppression complète de la possibilité de copier, ou l’abandon pur et simple de toute mesure de protection, ce qui revenait à autoriser la production d’un nombre infini de copies identiques. En résumé, la Cour a déclaré que, compte tenu des possibilités technologiques, l’application des MTP en vue d’interdire la copie (y compris à usage privé) ne constituait pas une infraction au « droit » à la copie privée. La Cour a estimé que les conditions inscrites dans l’article 71 sexies , paragraphe 4, reprennent celles de l’article 5.5 de la Directive 2001/29/CE, à savoir le test en trois étapes, qui a été prévu pour vérifier l’applicabilité de l’exception. Compte tenu de ce qui précède, la Cour a estimé que la possibilité de copier l’œuvre devait être examinée à la lumière de la notion d’ « exploitation normale de l’œuvre » et que, dans la présente affaire, elle aurait porté un préjudice considérable aux intérêts légitimes des ayants droit.

L’arrêt rendu par le tribunal de Milan le 1 er juillet 2009 a confirmé que l’article 5.5 de la directive (transposé dans la loi italienne correspondante) devait se substituer à l’application d’une exception, favorisant ainsi une mesure de protection technique. La Cour a statué de manière globale sur le fait que la copie privée d’un DVD puisse entrer en conflit avec l’exploitation normale d’une œuvre, sans toutefois fournir de définition de cette notion. La Cour de cassation française avait rendu la même décision en 2008 (voir IRIS 2008-9:9, IRIS 2007-5:8 et IRIS 2006-4:12).

références
Tribunale di Milano 1 luglio 2009 numero 8787/09 IT
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12216
 
  Tribunal de Milan, n° 8787/09, 1 er juillet 2009