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IRIS 2010-2:1/23

Italie

La Cour de cassation confirme la condamnation du site Web The Pirate Bay

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Amedeo Arena

Faculté de droit de New York

Le 29 septembre 2009, la troisième chambre criminelle de la Cour de cassation italienne a rendu son verdict contre les propriétaires du site Web The Pirate Bay, un moteur de recherche BitTorrent. Elle a jugé que le site Web était susceptible d’être placé sous séquestre préventif et que les fournisseurs d’accès Internet pouvaient être contraints de bloquer l’accès Internet du site Web à leurs utilisateurs.

Cette décision de la Cour de cassation a été prise dans le cadre d’une enquête judiciaire ouverte en Italie à l’encontre des propriétaires du site Web suédois The Pirate Bay, lesquels étaient accusés d’avoir favorisé et encouragé, dans un but lucratif, le partage illicite d’œuvres protégées par le droit d’auteur, en infraction à la loi n° 633 du 22 avril 1941 relative au droit d’auteur et aux droits voisins. Le 1er août 2008, le tribunal des enquêtes préliminaires de Bergame avait prononcé la mise sous séquestre préventive du site Web mais, les avocats de The Pirate Bay ayant fait appel de ce jugement, l’ordonnance de mise sous séquestre avait ensuite été levée par le tribunal de Bergame (voir IRIS 2008-10:13).

Le raisonnement retenu dans l’arrêt qui levait la mise sous séquestre était concentré sur la notion légale de « mise sous séquestre préventive » considérée comme une mesure concrète dont les effets, conformément au Code de procédure pénale italien, sont opposables aux tiers dès lors que la mise à disposition des moyens structurels mis en cause permet la répétition des infractions. Or, l’ordonnance du tribunal des enquêtes préliminaires de Bergame contraignant les fournisseurs d’accès Internet italiens à empêcher leurs utilisateurs d’accéder au site Web The Pirate Bay constitue, en fait, une injonction personnelle - qui n’est pas prévue par la législation dans le cadre précis de cette affaire - à l’encontre des fournisseurs d’accès qui n’étaient aucunement responsables de l’infraction.

Le procureur de Bergame a fait appel de cette décision et la Cour de cassation, qui a infirmé la décision du tribunal de Bergame, a ordonné un arrêt de renvoi. En premier lieu, la Cour de cassation a cherché à établir la vraisemblance des motifs invoqués dans le cadre de l’enquête judiciaire ouverte à l’encontre des propriétaires du site Web. Sur ce point, la Cour a estimé que, bien que le site The Pirate Bay n’hébergeait aucun fichier protégé par le droit d’auteur, le site Web fournissait néanmoins à ses utilisateurs des codes alphanumériques connus sous le nom de torrents qui leur permettaient d’extraire, de télécharger et de partager illicitement des fichiers.

La Cour a étudié ensuite la mise sous séquestre préventive. En premier lieu, elle a estimé que le fait que le site Web soit hébergé dans un autre Etat membre ne constitue pas en soit une raison suffisante pour empêcher cette affaire de relever de la juridiction pénale italienne. En effet, dans le cadre d’échange illicite de fichiers, on considère qu’il y a infraction lorsque des œuvres protégées par le droit d’auteur sont téléchargées par des utilisateurs qui extraient les fichiers depuis leurs ordinateurs respectifs. Dans la mesure où de nombreux utilisateurs qui s’échangeaient des œuvres protégées étaient des ressortissants italiens, la juridiction italienne était en droit d’estimer que cette affaire relevait de sa compétence.

Sur le fond, la Cour de cassation a estimé que la mise sous séquestre préventive était à la fois une mesure concrète et une injonction personnelle. En effet, se fondant sur les travaux préparatoires du Code de procédure pénale italien, la Cour de cassation a jugé que la mise sous séquestre préventive avait été utilisée dans le but d’empêcher certaines infractions contraires à la loi et que cette mesure concrète a inévitablement des implications personnelles.

En outre, la Cour a signalé qu’en ce qui concerne l’échange de fichiers par Internet, le champ d’application d’une ordonnance de mise sous séquestre préventive est plus large qu’il n’y paraît puisque les dispositions du Code de procédure pénale italien doivent être lues en liaison avec le décret législatif n° 70, du 9 avril 2003, mettant en application la Directive 2000/31/EC sur le commerce électronique. En effet, en vertu de l’article 17(3) de ce décret, les tribunaux sont expressément autorisés à exiger des fournisseurs d’accès Internet qu’ils bloquent l’accès à tout contenu illégal.

La Cour de cassation a donc conclu que le tribunal des enquêtes préliminaires de Bergame pouvait légitimement ordonner une mise sous séquestre préventive à l’encontre d’un site Web contribuant à l’échange illicite d’œuvres protégées par le droit d’auteur et, pour les mêmes raisons, contraindre des fournisseurs d’accès Internet à bloquer l’accès de ce site aux utilisateurs afin d’empêcher tout nouvel échange d’œuvres protégées.

références
Corte di Cassazione, Sezione Terza Penale, Sentenza 29 settembre 2009 n. 49437 IT
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12217
 
  Cour de cassation, troisième chambre criminelle, arrêt du 29 septembre 2009, n°49437