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IRIS 2010-2:1/21

Royaume Uni

Annonce par le régulateur des dispositions prises pour la régulation des services de vidéo à la demande

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Tony Prosser

School of Law, Université de Bristol

Après consultation, l’Ofcom, le régulateur britannique des communications, a annoncé les dispositions qui seront prises pour la réglementation des services de vidéo à la demande conformément à la Directive Services de médias audiovisuels (SMAV) et la mise en œuvre des exigences du Règlement relatif aux services de médias audiovisuels britanniques de 2009 (voir IRIS 2010-1:1/24).

Lors d’une précédente consultation, le Gouvernement britannique avait clairement indiqué qu’il envisageait de limiter la portée de la régulation britannique à l’éventail restreint des services qui relèvent du champ d’application de la Directive SMAV et d’intégrer uniquement les services dans lesquels figurent des programmes identiques à ceux disponibles sur les services de programmes télévisuels. L’Ofcom communiquera à présent la version définitive de ses indications sur la portée de cette régulation afin que le public et les fournisseurs de services puissent clairement savoir à qui elle est applicable : ces indications comportent une série d’exemples de services susceptibles de relever du champ d’application de la régulation.

Le texte prévoit la désignation d’instances de corégulation garantes du respect des exigences réglementaires. S’agissant du contenu éditorial, l’Association de télévision à la demande (ATVOD) a proposé d’être désignée comme nouvelle instance et a entrepris un éventail d’activités préparatoires en ce sens, y compris le recrutement de nouveaux membres indépendants. L’Ofcom envisage de désigner l’ATVOD et de lui attribuer d’importantes prérogatives pour faire respecter les obligations normatives, encourager les fournisseurs de services à veiller à ce que les services soient progressivement mis à la disposition des personnes souffrant d’un handicap visuel ou auditif, et s’assurer que les fournisseurs de services favorisent la production d’œuvres européennes, ainsi que l’accès à celles-ci. L’Ofcom partage ces attributions avec le corégulateur et statuera en vertu de ses compétences sur la portée de la régulation et certaines sanctions prévues par la loi.

L’Autorité des normes publicitaire (ASA), déjà chargée de la corégulation de la publicité radiodiffusée, a elle-même proposé sa candidature pour la régulation de la publicité relative à la vidéo à la demande. L’Ofcom se félicite que l’ASA satisfasse à ses critères de désignation et détermine à présent les modalités précises de cette nouvelle mission.

références
Explanatory Memorandum to the Audiovisual Media Services Regulations 2009, 2009 No.2979 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12182
 
  Exposé des motifs du Règlement relatif aux services de médias audiovisuels de 2009, n° 2979