OBS IRIS Merlin
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IRIS 2010-2:1/20

Royaume Uni

Abolition du délit de diffamation

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David Goldberg

deeJgee Research/Consultancy

Le 12 novembre 2009, le projet de loi relative aux coroners et aux juges a été adopté. L’article 13 prévoit l’« abolition des délits de diffamation et autres prévus par le common law ».

Il dispose précisément que « les infractions suivantes prévues par le common law d’Angleterre et du pays de Galles, ainsi que par le common law d’Irlande du Nord sont abolies :

(a) les délits de sédition et d’injures à caractère séditieux ;

(b) le délit d’injure à caractère diffamatoire ;

(c) le délit d’injure à caractère obscène. ».

Il convient de noter que cette disposition est uniquement applicable en Angleterre, au pays de Galles et en Irlande du Nord.

références
Coroners and Justice Act 2009, Section 73 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12180
 
  Loi relative aux coroners aux juges de 2009, article 73