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IRIS 2010-2:1/2

Commission européenne

Ratification du WCT et du WPPT

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Christina Angelopoulos

Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam

Le 14 décembre 2009, l’Union européenne a ratifié les Traités de l’OMPI sur le droit d’auteur (WCT, WIPO Copyright Treaty) et sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT, WIPO Performances and Phonograms Treaty). Ces deux textes, également connus comme les traités « Internet » de l’OMPI, ont été adoptés en 1996 dans le but d’adapter la protection internationale du droit d’auteur et des droits voisins aux développements des technologies de l’information. Seize Etats membres de l’UE (République de Malte, République d’Autriche, Royaume du Danemark, République d’Estonie, République de Finlande, République française, République fédérale d’Allemagne, République hellénique, Irlande, République d’Italie, Grand Duché du Luxembourg, Royaume des Pays-Bas, République du Portugal, Royaume d’Espagne, Royaume de Suède et Irlande du Nord) ont fait de même. Le reste des Etats membres avait déjà ratifié ces textes.

Pour la première fois, l’Union européenne participait en tant que partie contractante à part entière aux négociations de la Conférence diplomatique qui ont conduit à la conclusion des traités, alors que jusqu’alors, elle n’avait eu que le statut d’observateur dans le domaine du droit d’auteur. Dès la fin de la conférence, des travaux ont débuté pour adapter le droit européen des droits d’auteur aux dispositions des nouveaux traités. Il en a résulté la Directive sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, qui a été adoptée en 2001 et depuis lors, transposée dans l’ensemble des droits internes des Etats membres. En mars 2000, le Conseil de l’Union européenne avait décidé, officiellement, que la ratification des traités se ferait à la fois au niveau des Etats membres et au niveau de l’UE.

Néanmoins, l’harmonisation des droits des producteurs de phonogrammes, n’est pas encore devenue une réalité. Comme l’indique la notification de ratification du WPPT, cinq des Etats parties (le Danemark, la Finlande, la France, l’Allemagne et la Suède) se sont donné la possibilité, prévue par le traité, de déclarer qu’ils n’appliqueront pas : soit le critère de publication (antériorité de publication du phonogramme dans un autre Etat partie), soit le critère de fixation (première fixation du phonogramme effectuée dans un autre Etat partie). Ils appliqueront uniquement le critère de fixation, ou bien ce dernier en lieu et place du critère de nationalité (le producteur du phonogramme est un ressortissant d’un autre Etats partie) en vue de la reconnaissance de nationalité du droit pour ce qui est de certains droits des producteurs de phonogrammes, en vertu des articles 5 et 17 de la Convention de Rome, à laquelle le WPPT fait référence dans son article 3.

Les deux traités entreront en vigueur au sein de l’Union européenne et des Etats membres précités le 14 mars 2010.

références
Notification WPPT n° 78, Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions des phonogrammes, Adhésions ou Ratifications par l’Union européenne et certains de ses Etats membres, 10 décembre 2009 FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15386
 
Notification WPPT n° 76, Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur, Adhésions ou Ratifications par l’Union européenne et certains de ses Etats membres, 10 décembre 2009
La Commission européenne salue la ratification des traités de l’OMPI dans le domaine du droit d’auteur, IP/09/1916, Bruxelles, 14 décembre 2009 FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15389