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IRIS 2010-2:1/19

France

La Mission Zelnik « Création et Internet » rend son rapport

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Amélie Blocman

Légipresse

Quatre mois après sa mise en place, la mission « Création et Internet » destinée à améliorer l'offre légale en ligne, présidée par M. Zelnik, PDG du label de musique Naïve, a remis son rapport le 6 janvier 2010 au ministre de la Culture (voir IRIS 2010-1: 1/23). Le but de cette concertation avec les professionnels concernés est de répondre à l’exigence du financement des industries culturelles afin de venir compléter les deux volets de pédagogie et de sanctions des lois Hadopi. Au terme de plus d’une centaine d’auditions des professionnels concernés, les signataires du rapport se disent en effet convaincus que la voie jusqu’alors empruntée par le gouvernement qui vise, via la riposte graduée, à prévenir et réprimer les usages illicites sur internet, était nécessaire mais est bien loin d’être suffisante. Véritable plan d’action pour faciliter l’accès à la création sur Internet, le rapport dresse une liste de 22 propositions destinées à soutenir les industries culturelles dans l’environnement numérique, incluant non seulement la musique, mais aussi le cinéma, l’audiovisuel et le livre.

Dès le lendemain, le président de la République M. Sarkozy, lors de ses vœux au monde de la Culture, s’est prononcé sur certaines mesures. Tout d’abord, le lancement, dans les prochains mois, d’une expertise menée par le ministère des Finances, pour « appréhender fiscalement les activités des grands portails et moteurs de recherche internationaux présents en France » et qui, aujourd’hui, échappent à la réglementation nationale. Comme proposé par la mission, le gouvernement devrait en outre solliciter un avis de l’Autorité de la concurrence sur l’éventuelle position dominante acquise par Google sur le marché de la publicité en ligne. Le président s’est également prononcé en faveur de la mise en place, d’ici l’été, d’une « carte musique jeune », d’un montant à préciser, subventionné pour moitié par l’Etat afin de favoriser le téléchargement légal. Un délai d’un an devrait également être donné aux producteurs pour qu’ils négocient les droits et libèrent leurs fichiers musicaux sur toutes les plateformes alors qu’actuellement, chaque maison de disques négocie individuellement avec chaque site de streaming et de téléchargement les conditions de mise à disposition de son catalogue. Faute de quoi, la négociation des droits relèverait par la loi de la gestion collective obligatoire. Egalement retenu, le référencement par les ayants droit français de la totalité de leurs catalogues de vidéos à la demande sur toutes les plateformes ainsi que sur un portail unique qui référencerait l’ensemble de l’offre disponible, sous le contrôle du CSA. Le rapport propose en outre d’assouplir la chronologie des médias issue de l’accord du 6 juillet 2009 (voir IRIS 2009-8:13), de façon à avancer les fenêtres d’exploitation des films proposés en vidéo à la demande par abonnement (qui pourraient être accessibles dès le 22e mois de la sortie en salle, voire dès le 10e mois, et non après 36 mois comme actuellement) et VOD gratuite. Toujours sur le plan audiovisuel, est suggérée la taxation de l'exploitation des films tombés dans le domaine public, dont l'exploitation est par nature libre et gratuite, pour abonder un fonds de numérisation des films du patrimoine. La mission Zelnik comporte enfin un volet d’action au niveau communautaire, avec :

- la volonté d’agir pour obtenir l’application du taux réduit de TVA à tous les services culturels en ligne ;

- la défense auprès des instances communautaires du caractère propre du droit d’auteur et des droits voisins ;

- la définition et la mise en œuvre d’une stratégie européenne de la numérisation dans ses rapports avec la culture, ainsi enfin que la mise en place à Bruxelles d’une plateforme européenne de la création sur internet.

références
Création et Internet, rapport au ministre de la Culture et de la Communication, janvier 2010 FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12210