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IRIS 2010-2:1/18

France

Le CSA enjoint Canal Sat de modifier la numérotation de deux chaînes de la TNT dans son offre

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Amélie Blocman

Légipresse

La question de la numérotation des chaînes dans les offres de programmes des distributeurs de services ne cesse de mobiliser le CSA. On se souvient que l’instance avait été saisie, en 2006, de quatorze demandes de règlements de différends émanant des nouvelles chaînes de la télévision numérique terrestre (TNT), relatives à leur numérotation sur les réseaux de distribution par câble et satellite. Fort de ces contentieux, le CSA avait adopté le 24 juillet 2007 une délibération définissant de manière globale les règles en la matière (voir IRIS 2007-7:13), reprises à l’article 34-4 de la loi du 30 septembre 1986 lors de l’adoption de la loi de réforme de l’audiovisuel du 5 mars 2009, aux termes duquel : « Les distributeurs de services dont l'offre de programmes comprend l'ensemble des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique, s'ils ne respectent pas la numérotation logique définie par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour la télévision numérique terrestre, doivent assurer une reprise de ces services en respectant l'ordre de cette numérotation. Dans ce cas, la numérotation doit commencer à partir d'un nombre entier suivant immédiatement un multiple de cent, sans préjudice de la reprise de ces services dans l'ensemble thématique auquel ils appartiennent ». Cette disposition vise ainsi à imposer aux distributeurs de réserver un bloc de leur offre à la reprise des chaînes gratuites de la TNT, dans l’ordre dans lequel elles sont diffusées.

Le Conseil a été saisi au printemps dernier par les chaînes NRJ 12 et BFM TV pour obtenir une autre numérotation dans le plan de services de l’offre du bouquet satellitaire Canal Sat. Les deux chaînes avaient demandé à être placées sur le numéro qu’elles occupent pour leur diffusion en télévision hertzienne terrestre, à savoir n° 12 pour NRJ 12 et n° 15 pour BFM TV, alors qu’elles figuraient respectivement en n° 36 et n° 55 dans le bouquet. En outre, BFM TV souhaitait être placée à la suite immédiate des chaînes LCI et I>Télé dans la thématique « information » de l’offre Canal Sat, et non après les chaînes Euronews et LCP. Par décision du 17 décembre 2009, rendue publique le 11 janvier 2010, le CSA a donné droit aux demandes des chaînes, considérant que dans le plan de services de Canal Sat, seules les sept chaînes dites historiques (TF1, France 2, France 3, Canal +, France 5, M6 et Arte) occupent les numéros qui leur ont été attribués par le CSA pour la TNT (de 1 à 7). Or, cette pratique est jugée discriminatoire par le Conseil à l’égard de NRJ 12 et de BFM TV, et contraire aux nouvelles dispositions de l’article 34-4 de la loi du 30 septembre 1986. Le Conseil a, en conséquence, enjoint à la société Canal+ Distribution d’établir un plan de services de l’offre Canal Sat plaçant les services NRJ 12 et BFM TV sur les numéros 12 et 15, sauf à justifier d’un critère de numérotation conforme aux dispositions de la loi et permettant un autre positionnement. En outre, ce plan ne devra comporter aucune discrimination, pour les numéros 1 à 18, entre les chaînes nationales diffusées sur la télévision numérique terrestre selon qu’elles étaient ou non diffusées auparavant en mode analogique.

Le nouveau plan de services devra être communiqué au Conseil dans les deux mois, en vue de sa mise en application au plus tard dans un délai de quatre mois. En revanche, le Conseil a rejeté l’autre demande de BFM TV, considérant que la similitude des programmations des chaînes LCI et I>Télé, d’une part, et de la chaîne Euronews, d’autre part, est susceptible de justifier le placement actuel dans le bloc thématique « information » et que l’évolution de la programmation de la chaîne BFM TV, aujourd’hui davantage axée sur un suivi permanent de l’actualité généraliste, n’est pas de nature à remettre en cause le choix de Canal+ Distribution. Le Groupe Canal+ a formé un recours devant le Conseil d’Etat contre cette décision du CSA… affaire à suivre donc !

références
Décision du 17 décembre 2009 relative à un différend opposant les sociétés BFM TV et Canal+ Distribution FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12198
 
Décision du 17 décembre 2009 relative à un différend opposant les sociétés NRJ 12 et Canal+ Distribution FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12199