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IRIS 2010-2:1/17

France

Le Conseil d’Etat confirme le changement de nom d’une radio et d’une chaîne de télévision

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Amélie Blocman

Légipresse

Le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la légalité de la décision du CSA qui avait avalisé en juillet 2007 la demande de changement de nom formulée par le groupe Lagardère, suite à un accord de licence conclu avec le détenteur de la marque Virgin, pour rebaptiser sa radio Europe2 et sa chaîne de télévision hertzienne numérique Europe 2 TV, respectivement en Virgin Radio et Virgin 17 (voir IRIS 2007-8: extra). Les radios concurrentes demandaient l’annulation pour excès de pouvoir des autorisations de ces services délivrées par le CSA ainsi que des conventions annexées suite à ces changements de nom, considérant qu’il en résulterait un « bouleversement du paysage audiovisuel » et une altération des conditions financières de fonctionnement des services qui remettrait en cause leur contribution à la diversité musicale.

Le Conseil d’Etat relève qu’il ressort des pièces du dossier que l’agrément accordé était assorti de l’engagement des sociétés titulaires des autorisations de maintenir le format de leurs programmes et l’indépendance de leur ligne éditoriale vis-à-vis du détenteur de la marque servant à leur nouvelle dénomination. Cette dernière étant par elle-même sans incidence sur les modalités de financement de ceux-ci et le respect, pour ce qui est du service radiophonique, de l’impératif de diversité musicale. En outre, cette dénomination « Virgin » n’est pas en inadéquation, estime le Conseil d’Etat, avec le contenu des programmes proposés, ni de nature à en affecter le format. Elle n’a pas non plus pour effet de modifier les conditions du partage des ressources publicitaires ni d’altérer les perspectives d’exploitation des services de radio ou de télévision concurrents. La haute juridiction administrative constate qu’il résulte de l’accord de licence que les sociétés titulaires des autorisations ne perçoivent aucune rémunération de la marque litigieuse. L’usage de cette dernière, qui vise à procurer aux services concernés un surcroît de notoriété et une identification musicale, ne constitue pas, compte tenu de la finalité recherchée par les éditeurs de ces services une publicité clandestine, prohibée par les décrets des 6 avril 1987 et 27 mars 1992, en faveur des autres produits et services commercialisés sous cette marque. Le Conseil d’Etat relève par ailleurs que le CSA a, par des avenants aux conventions conclues avec les sociétés titulaires des autorisations, imposé l’identification des chaînes concernées par des logos qui ne se confondent pas avec ceux d’autres produits et services distribués sous ladite marque et interdit à ces services de diffuser des messages publicitaires ou de conclure des accords de partenariat en faveur de tels produits ou services.

L’ensemble de ces règles tend à prévenir le détournement de la nouvelle dénomination à des fins de publicité en faveur d’autres produits ou services distribués sous la marque en question dans des conditions qui constitueraient une violation des mêmes décrets. Le Conseil d’Etat en conclut que les sociétés demanderesses ne sont pas fondées à demander l’annulation de la décision du CSA avalisant les changements de dénomination contestés.

références
Conseil d’Etat (5e et 4e sous-sect.), 6 novembre 2009 - Stés NRJ Group et Vortex