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IRIS 2010-2:1/16

France

Hébergeur/éditeur : la Cour de cassation se prononce enfin

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Amélie Blocman

Légipresse

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt attendu et remarqué, en se prononçant pour la première fois sur la question de la qualification, et donc du régime de responsabilité qui en découle, d’un service d’ « hébergement » de pages personnelles sur Internet.

Le litige opposait deux célèbres éditeurs de bande dessinées qui agissaient en contrefaçon contre la société Tiscali (Télécom Italia), après avoir constaté la reproduction intégrale d’aventures de Lucky Luke et de Blake et Mortimer sur des pages personnelles exploitées par le FAI. L’affaire s’étant produite avant la transposition de la Directive 2000/31/CE dite « Commerce électronique » dans le droit français par la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les dispositions de l’article 43-8 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée par la loi du 1er août 2000 étaient applicables en l’espèce. Infirmant le jugement du tribunal de grande instance qui avait qualifié Tiscali d’hébergeur, la cour d’appel de Paris avait, en 2006, considéré que l’intervention de la société « ne saurait se limiter à une simple prestation technique dès lors qu’elle propose aux internautes de créer leurs pages personnelles à partir de son site www.chez.tiscali.fr ». Pour engager la responsabilité de Tiscali du fait du contenu contrefaisant sur le site, la cour d’appel avait considéré que « la société Tiscali doit être regardée comme ayant aussi la qualité d’éditeur dès lors qu’il est établi qu’elle exploite commercialement le site en question puisqu’elle propose aux annonceurs de mettre en place des espaces publicitaires payants directement sur les pages personnelles, telles que les pages litigieuses ». Tiscali ne pouvait donc pas se prévaloir de la responsabilité « allégée » des hébergeurs, définis alors par l’article 43-8 de la loi de 1986 modifiée comme : « personnes physiques ou morales qui assurent, à titre gratuit ou onéreux, le stockage direct et permanent pour mise à disposition du public de [contenus] de toute nature accessibles par ces services ». Aux termes du texte, ceux-ci ne peuvent voir leur responsabilité pénale ou civile engagée que « si ayant été saisi par une autorité judiciaire, ils n’ont pas agi promptement pour empêcher l’accès à ce contenu ». Tiscali a donc formé un pourvoi en cassation, estimant qu’elle exerçait la fonction technique de fournisseur d’hébergement et non la fonction éditoriale d’auteur des pages personnelles litigieuses dont elle ne concevait ni ne contrôlait le contenu.

Par arrêt du 14 janvier 2010, la Cour de cassation a confirmé l’arrêt d’appel, aux motifs que le seul constat que la société offrait à l’internaute « la possibilité de créer ses pages personnelles à partir de son site et proposait aux annonceurs de mettre en place, directement sur ces page, des espaces publicitaires payants dont elle assurait la gestion » faisait ressortir que les services fournis excédaient les simples fonctions techniques et de stockage visées à l’article 43-8 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée. Tiscali ne pouvait donc invoquer le bénéfice de ce texte et sa qualité de fournisseur d’hébergement, qui lui est donc déniée par la Cour de cassation, pour s’exonérer de sa responsabilité.

La solution adoptée laisse perplexe, dans la mesure où de très nombreuses décisions des juges du fond considèrent pourtant que « la commercialisation d’espaces publicitaires ne permet pas de qualifier une société [prestataire de services web] d’éditeur de contenu dès lors que rien dans le texte de loi n’interdit à un hébergeur de tirer profit de son site en vendant des espaces publicitaires » (voir IRIS 2009-6:11). Et on doute que les termes de la loi pour la confiance dans l’économie numérique de 2004, actuellement en vigueur, qui qualifie d’hébergeurs les « personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage [de contenus] fournis par un destinataire du service », puisse changer l’interprétation de la Cour de cassation qui adopte, par cet arrêt, une position fort restrictive pour les hébergeurs.

références
Cour de cassation (1re ch. Civ.), 14 janvier 2010, Telecom Italia (ex Tiscali Media) c. Stés Dargaud Lombard et Lucky Comics