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IRIS 2010-2:1/15

Espagne

La Cour suprême espagnole a déclaré inconstitutionnelle la loi obligeant les télévisions à investir dans la production cinématographique

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Laura Marcos and Enric Enrich

Cabinet d’avocats Enrich - Copyr@it, Barcelone

La Cour suprême espagnole a jugé inconstitutionnelle la loi qui impose aux opérateurs de télévision espagnols d’affecter un pourcentage déterminé de leurs recettes au financement de productions cinématographiques espagnoles et européennes.

L’UTECA (Unión de Televisiones Comerciales Asociadas), une association nationale constituée par six diffuseurs privés, avait formé un recours contre l’Administration générale de l’Etat pour contester cette obligation qu’elle jugeait inconstitutionnelle mais que ses membres appliquaient néanmoins depuis dix ans. Cette obligation a été instaurée en Espagne en 1999. Elle faisait partie également d’une nouvelle proposition de loi générale relative à l’audiovisuel, actuellement discutée au Sénat (voir IRIS 2010-1:1/19).

La Cour suprême vient de reconnaître que l’obligation imposée par le droit espagnol aux opérateurs de télévision de consacrer 5 % de leurs recettes au financement de productions cinématographiques espagnoles et européennes était contraire à la liberté économique garantie par l’article 38 de la Constitution espagnole, d’autant plus que les opérateurs de télévision avaient l’obligation d’investir cet argent dans l’industrie cinématographique et non pas télévisuelle.

La Cour suprême a déclaré qu’une restriction à une liberté fondamentale garantie par le traité constitutionnel ne peut être admise que si elle poursuit un objectif légitime compatible avec le traité et se justifie par des raisons impérieuses d’intérêt général. Dans le cas contraire, le législateur ne peut imposer à une société l’obligation d’un quelconque investissement économique. La Cour suprême a déclaré que cette obligation, qui avait été instaurée il y a dix ans par le Gouvernement du Parti populaire, n’était ni la conséquence ni la mise en œuvre d’une quelconque directive européenne mais simplement une disposition nationale qui n’est pas conforme aux dispositions générales réglementant la télévision en Espagne.

En outre, cette obligation n’est pas la même pour tous les radiodiffuseurs. En effet, elle ne concerne que les télévisions qui diffusent des films qui ont été produits il y a moins de sept ans. La nouvelle loi générale relative à l’audiovisuel instaure plusieurs changements, notamment l’obligation pour le radiodiffuseur télévisuel public Televisión Españolad’affecter 6 % de ses recettes au financement d’œuvres cinématographiques espagnoles et européennes, alors que les radiodiffuseurs privés ne sont tenus d’affecter que 5 % de leurs recettes, ce qui leur permet de consacrer une partie de ces recettes au financement de séries télévisées, de documentaires ou de films d’animation.

Toutefois, la Cour suprême n’a pas écarté la possibilité d’encourager les radiodiffuseurs télévisuels à contribuer aux productions cinématographiques (par le biais, notamment, de mesures d’incitation fiscale) même si elle a estimé qu’il n’y avait aucune raison d’imposer une obligation au secteur de la télévision ou d’exiger de lui un quelconque « sacrifice » qui réduirait sa liberté économique au profit d’autres parties comme les sociétés de production cinématographiques.

références
Auto del Tribunal Supremo. Cuestión de inconstitucionalidad. Posibilidad de obligar a las Televisiones a invertir en el sector cinematográfico. Jurisdicción Contencioso-Administrativo, Sala 3ª, Sección 3ª, 09/12/2009, Número de Recurso: 104/2004
  Résolution de la Cour suprême. Problème d’inconstitutionnalité. Possibilité de contraindre les opérateurs de télévision espagnols à affecter un pourcentage déterminé de leurs recettes au financement de productions cinématographiques. Chambre du contentieux administratif, troisième chambre, section 3, 09/12/09, N°104/2004