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IRIS 2010-2:1/14

Allemagne

ARD et la fédération des producteurs adoptent les grandes lignes d’une collaboration mutuelle

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Anne Yliniva-Hoffmann

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

En décembre 2009, l’Arbeitsgemeinschaft der öffentlich-rechtlichen Rundfunkanstalten Deutschlands (ARD) et l’Allianz Deutscher Produzenten Film & Fernsehen e. V. ont convenu ensemble d’un protocole d’accord intitulé Eckpunkte der Zusammenarbeit bei Auftragsproduktionen im Fernsehen (Grandes lignes pour une collaboration dans le cadre des productions télévisées sur commande).

Parallèlement au modèle jusque là habituel du financement intégral par l’organisme de radiodiffusion des productions réalisées sur commande, cet accord prévoit notamment de renforcer le modèle de cofinancement par les producteurs. Avec ce dispositif, le transfert des droits sur les radiodiffuseurs est limité et basé, d’une part, sur la répartition en pourcentage des coûts de production et, d’autre part, sur les conditions contractuelles convenues au cas par cas.

Par ailleurs, le protocole d’accord prévoit une participation des producteurs à raison de 50 % des recettes nettes totales générées par l'exploitation des productions à l'étranger, par la télévision à péage nationale, au cinéma, sur DVD et par les services de vidéo à la demande.

Si les radiodiffuseurs ne font pas usage des droits dont ils disposent sur une production dans un délai de cinq ans, le producteur a la possibilité d’exploiter ces droits lui-même. Le producteur partagera pour moitié les recettes générées par cette auto-exploitation avec la chaîne commanditaire. L’organisme de radiodiffusion conservera un droit de diffusion non exclusif.

Concernant les émissions de divertissement, il est prévu que le bénéfice économique des différents formats revienne à la partie ayant pris en charge les coûts de développement. A cet égard, l’accord prévoit également la possibilité d‘une répartition en fonction de la participation économique aux frais.

Un comité d’arbitrage comprenant deux représentants de chacune des parties sera mis en place pour régler les litiges portant sur les grandes lignes de cet accord.

Cet accord est basé sur la déclaration de protocole des Länder visée à l’article 6 du 12 e Rundfunkänderungsstaatsvertrag (12 e Traité interländer portant modification du Traité interländer sur la radiodiffusion). Dans cette déclaration, les Länder enjoignent le service public de radiodiffusion de garantir des «conditions contractuelles équitables et une juste répartition des droits d’exploitation» dans le domaine des productions cinématographiques et télévisées en prenant à cet égard des engagements clairement formulés.

La possibilité de recourir à l'auto-exploitation s'applique à toutes les productions réalisées à compter du 1 er mars 2008. Les autres grandes lignes concernent les productions mises en œuvre à partir du 1 er janvier 2010. Dans un premier temps, cet accord sera applicable jusqu’au 31 décembre 2013.

références
Eckpunkte für ausgewogene Vertragsbedingungen bei Produktionen von Mitgliedern der Allianz Deutscher Produzenten - Film & Fernsehen im Auftrag der ARD-Landesrundfunkanstalten in der Schlussfassung vom 8. Dezember 2009 DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12201
 
  Version définitive du 8 décembre 2009 du document Grandes lignes pour des conditions contractuelles équitables dans le cadre des productions réalisées par les adhérents de l’Allianz Deutscher Produzenten - Film & Fernsehen sur commande des organismes de radiodiffusion d'ARD