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IRIS 2010-2:1/13

Allemagne

Adoption des modifications de la loi régionale sur les médias et de la « loi WDR »

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Peter Matzneller

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Le 3 décembre 2009, le Landtag (parlement régional) de Rhénanie du Nord-Westphalie a adopté la nouvelle Landesmediengesetz (loi régionale sur les médias - LMG) ainsi que la « loi WDR » révisée. Outre une harmonisation avec les dispositions du Rundfunkstaatsvertrag (Traité interländer sur la radiodiffusion) révisé, les nouvelles dispositions portent essentiellement sur la concentration dans les médias, le renforcement de la protection des mineurs et l’allègement du développement de la radiodiffusion numérique.

D’une part, la modification de l’article 33, paragraphe 3 de la LMG permet aux éditeurs de journaux de prendre des participations à 100 % dans les sociétés de radiodiffusion. Afin d’éviter l’émergence d’un monopole d’influence et garantir le pluralisme, les éditeurs sont soumis à certaines contraintes. Ils doivent, soit aménager des plages fixes de diffusion destinées à des tiers, soit mettre en place un conseil des programmes chargé d'empêcher une programmation trop unilatérale. Par ailleurs, les sociétés de médias peuvent adopter des protocoles d’engagement individuels, qui restent néanmoins soumis au contrôle et à l’appréciation de la Landesanstalt für Medien (Office régional des médias).

D’autre part, dans le domaine de la protection des mineurs, la nouvelle loi prévoit un renforcement de l'arsenal juridique de lutte contre les contenus préjudiciables pour les mineurs sur Internet en supprimant l’effet suspensif des recours juridiques. Cette disposition permettra d’éviter, en cas de contestation d’une ordonnance en abstention par l’opérateur, que les contenus préjudiciables en cause restent librement accessibles sur Internet jusqu’au règlement définitif de l’affaire.

D’autre part, la nouvelle LMG fixe les conditions juridiques encadrant le développement de la radiodiffusion numérique. L’objectif est d’assurer une couverture numérique de la population à l’échelle nationale.

La nouvelle LMG accorde une importance accrue à la répartition des compétences des médias. La LMG et la révision de la loi WDR comportent des mesures de grande ampleur pour assurer la transparence et lutter contre la corruption au niveau de la Westdeutsche Rundfunk (WDR) et de la Landesanstalt für Medien.

références
Gesetz über den „Westdeutschen Rundfunk Köln“ (WDR - Gesetz), Bekanntmachung der Neufassung DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12219
 
  Publication de la nouvelle Loi WDR    
Landesmediengesetz Nordrhein-Westfalen (LMG NRW) DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12220
 
  Loi régionale sur les médias de Rhénanie du Nord-Westphalie (LMG NRW)