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IRIS 2010-2:1/12

Allemagne

L’utilisation du matériel connexe aux programmes des chaînes de télévision est soumise au versement de droits

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Sebastian Schweda

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

En décembre 2009, deux arrêts ont été rendus concernant la possibilité, pour les radiodiffuseurs, d’exiger des droits pour l’utilisation des informations connexes à leurs programmes par les services de guides de programmes électroniques (EPG).

Le 15 décembre 2009, l’Oberlandesgericht (tribunal régional supérieur - OLG) de Dresde a tranché en faveur d’une utilisation payante dans une procédure d’appel opposant VG Media, une société de gestion des droits d’auteur, au magazine de programmes en ligne tvtv.de. L’OLG a confirmé par cette décision le jugement rendu en première instance par le Landgericht (tribunal régional - LG) de Leipzig en mai 2009. Le LG avait établi que le responsable de cet EPG accessible exclusivement sur Internet devait s’acquitter de la somme de 0,0002 EUR par consultation du site, au titre des droits de licence pour l’utilisation du descriptif des émissions et des photos produits par les 36 chaînes représentées par VG Media (voir IRIS 2009-7:8). Le LG avait motivé sa décision par le fait que les informations connexes aux programmes constituent des prestations créatives et, partant, qu’elles sont protégées par le droit d’auteur. L’offre sur Internet ne s’apparente pas à un bref reportage sur les évènements de la journée et ne saurait donc faire valoir un droit de libre exploitation des informations connexes aux programmes, conformément à l’article 50 de l’ Urheberrechtsgesetz (loi relative au droit d’auteur - UrhG). La décision de l’OLG de Dresde est exécutoire.

Le 23 décembre 2009, le Landgericht (tribunal régional - LG) de Cologne a rendu un jugement différent dans le cadre d’une action négatoire du Verband Deutscher Zeitschriftenverleger (fédération des éditeurs de presse allemands - VDZ) à l’encontre de VG Media. Le VDZ réclamait, au nom des éditeurs qu’il représente, la possibilité de continuer à utiliser sans restriction les informations connexes aux programmes.

Selon VDZ, le tribunal a donné suite à sa demande, car la société VG Media n’est pas habilitée à gérer les droits des radiodiffuseurs qu’elle représente. La fusion n’a été approuvée qu’en ce qui concerne le marché de la retransmission par câble, conformément à la règlementation de l’Union européenne sur les concentrations, et non pas pour ce qui relève de la gestion des droits liés à l’utilisation des informations sur les programmes dans les EPG. De ce fait, les accords de gestion conclus à ce jour avec les radiodiffuseurs sont provisoirement suspendus, jusqu’à ce que la Commission européenne donne son approbation. En revanche, sur la question de fond concernant la protection du matériel connexe aux programmes sortant du cadre des informations de base sur les émissions, le tribunal a adopté la même position que l’OLG de Dresde: il est raisonnable que les éditeurs soient tenus d’acquérir les droits d’utilisation de ces informations auprès des ayants droit.

références
Urteil des OLG Dresden vom 15. Dezember 2009, Az. 14 U 818/09
  Arrêt de l’OLG de Dresde du 15 décembre 2009, dossier 14 U 818/09    
Urteil des LG Köln vom 23. Dezember 2009, Az. 28 O 479/08
  Jugement du LG de Cologne du 23 décembre 2009 dossier 6 K 28/08