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IRIS 2010-2:1/11

Allemagne

Le tribunal administratif tranche en matière d’applicabilité de la loi sur la liberté de l’information de Rhénanie du Nord-Westphalie

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Peter Matzneller

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Dans un jugement du 20 novembre 2009, le Verwaltungsgericht (tribunal administratif - VG) de Cologne a décidé que la Westdeutsche Rundfunk (WDR) n’était pas tenue de fournir des renseignements aux citoyens conformément à l’Informationsfreiheitsgesetz régionale (loi sur la liberté de l’information de Rhénanie du Nord-Westphalie - IFG NRW).

A l’origine de cette affaire, un journaliste indépendant avait porté plainte contre le refus de WDR de lui fournir des renseignements, en invoquant l’IFG NRW.

Le requérant voulait connaître les entreprises avec lesquelles travaillait WDR et le montant des marchés correspondants. Cette demande était motivée par le fait que le journaliste soupçonnait le radiodiffuseur financé par les fonds publics de passer des marchés avec des entreprises dans lesquelles certains membres du Conseil de la radiodiffusion de WDR sont impliqués.

WDR, pour sa part, ne contestait pas l’applicabilité de l’IFG NRW, mais refusait de livrer les renseignements concernés en se référant au secret commercial et à la confidentialité des informations internes à l'entreprise, qu’elle n’est pas habilitée à divulguer, indépendamment de la question de principe.

Le VG de Cologne estime que l'IFG NRW s’applique effectivement, en principe, à WDR en sa qualité de personne du service public soumise au contrôle juridique du Land. Néanmoins, cette applicabilité ne saurait fonder le recours du requérant contre la défenderesse car la demande d’information ne concerne pas une activité de gestion de l’Etat ancrée dans le droit public. Cette notion recouvre toute activité publique, quelle que soit sa forme juridique, la seule condition requise étant que l’activité en question soit imputable à l’Etat. Or, la défenderesse n’exerce ce type d’activité que dans les domaines où elle intervient souverainement, c'est-à-dire dans le domaine de la perception de la redevance et de l'attribution de plages de diffusion à des tiers. Les activités de la défenderesse dans le domaine de la gestion budgétaire, auxquelles se réfère le requérant, ne relèvent pas de l'activité souveraine de la défenderesse et, partant, ne constituent pas une « activité de gestion » au sens visé par l'IFG NRW.

références
Urteil des VG Köln vom 20. November 2009 (Az. 6 K 2032/08) DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12204
 
  Jugement du tribunal administratif de Cologne du 20 novembre 2009 (dossier 6 K 2032/08)