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IRIS 2010-2:1/10

Allemagne

Arrêt du BGH concernant le statut de fonctionnaire des journalistes du service public de radiodiffusion

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Max Taraschewski

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Le 27 novembre 2009, le Bundesgerichtshof (cour fédérale de justice - BGH) a confirmé un jugement du Landgericht (tribunal régional - LG) de Francfort s/Main du 2 octobre 2008 (dossier 2 StR 104/09), en vertu duquel un ancien présentateur de télévision et rédacteur de la Hessische Rundfunk (HR) avait été condamné à une peine de prison pour corruption et abus de confiance.

Selon l’arrêt du BGH, les journalistes des organismes publics de radiodiffusion regroupés au sein d’ARD, de ZDF et de Deutschlandradio ont désormais le statut de fonctionnaires au sens pénal du terme et peuvent être ainsi condamnés pour corruption s’ils acceptent de recevoir des sommes d’argent.

Dans l’énoncé du jugement, la cour a invoqué le fait que la diffusion au niveau national d’informations concernant tous les domaines de la société relevait des plus hautes missions du service public de radiodiffusion. La cour estime que le service de radiodiffusion public ne peut remplir sa mission que s’il veille à préserver son indépendance économique. C’est la raison pour laquelle tous les bénéficiaires de la radiodiffusion doivent payer une redevance. La qualité établie de fonctionnaire alourdit considérablement la peine du coupable.

Ce dernier avait été convaincu par la justice d'avoir, en sa qualité de directeur de la rédaction sportive de HR, détourné entre 2001 et 2004 plus d’un demi-million d’euros au détriment de son employeur par le biais d’une société écran et de s’être enrichi personnellement. D’après la cour, le préjudice subi par le radiodiffuseur s'élève au moins à 285 000 EUR.

références
Urteil des BGH vom 27. November 2009 (Az. 2 StR 104/09) DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12203
 
  Arrêt du BGH du 27 novembre 2009 (affaire 2 StR 104/09)