OBS IRIS Merlin
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IRIS 2010-2:1/1

Cour européenne des droits de l’homme

Affaire Financial Times c. Royaume-Uni

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Dirk Voorhoof

Université de Gand (Belgique), Université de Copenhague (Danemark) et membre du Régulateur flamand des médias

Il y a huit ans de cela, les tribunaux britanniques ont ordonné la divulgation d’informations dans l’affaire Interbrew SA c. Financial Times et al. Dans cette affaire, quatre quotidiens (The Financial Times, The Times, The Guardian et The Independent), ainsi que l’agence de presse Reuters (ci-après dénommés défenderesse) avaient été enjoints de restituer leurs exemplaires originaux d’un document confidentiel, supposé partiellement falsifié et portant sur une opération de rachat de la société SAB (South African Breweries) par Interbrew (devenue Anheuser Bush InBev NV). Dans un arrêt du 15 décembre 2009, la Cour européenne des droits de l’homme (quatrième chambre) a conclu que cette ordonnance de divulgation constituait une violation du droit à la liberté d’expression et d’information, lequel inclut la liberté de la presse et le droit à la protection des sources journalistiques, l’ensemble de ces droits étant protégé par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.

En novembre et décembre 2001, les médias britanniques avaient fait état d’une tentative de rachat hostile de la société SAB par Interbrew. Une personne ayant gardé l’anonymat avait divulgué un rapport confidentiel et la presse avait lancé une investigation. La couverture médiatique de l’événement a eu un impact évident sur les actions d’Interbrew, qui ont perdu de la valeur tandis que celles de SAB se mettaient à augmenter. Le 19 décembre 2001, la Cour suprême rendait une ordonnance de restitution des documents, sur requête d’Interbrew, en vertu du principe dit de Norwich Pharmacal. Celui-ci dit que toute personne se retrouvant impliquée dans une malveillance et en position de la faciliter, sans en être responsable, se trouve dans l’obligation d’assister la personne abusée en lui remettant toutes les informations à sa disposition et en divulguant l’identité de la personne responsable de la malveillance. Les défenderesses ont été enjointes par ordonnance de ne pas modifier, endommager ou détruire les documents reçus anonymement et de les restituer à l’avocat d’Interbrew dans un délai de 24 heures. Elles ont fait appel de cette décision, mais la Cour d’appel a confirmé l’ordonnance.

L’arrêt rendu par la Cour londonienne soulignait que l’objectif poursuivi par le dénonciateur revêtait une importance cruciale, qu’il était dans tous les cas malveillant, commis dans l’intention de nuire, à des fins de profit ou par dépit, soit aux investisseurs, soit à Interbrew, soit aux deux à la fois. L’intérêt général quant à la protection de la source de cette fuite a été considéré comme insuffisant pour contrebalancer l’intérêt général eu égard à la possibilité pour Interbrew de poursuivre cette source devant les tribunaux. La Cour a également relevé le fait qu’il ne peut y avoir d’intérêt général à diffuser des informations erronées ; en effet, le juge avait établi que le document envoyé aux médias était partiellement falsifié. La Cour d’appel a déclaré que « si l’on ne peut pas demander aux journaux de garantir la véracité de tout ce qu’ils publient, ils doivent à leur tour accepter qu’il n’est pas d’un grand intérêt général de protéger l’identité de leurs sources de désinformation ». Validant l’avis du tribunal, la Cour d’appel avait rejeté les recours. Le 9 juillet 2002, la Chambre des Lords refusait une autorisation d’appel aux défenderesses, suite à quoi Interbrew a exigé l’exécution de l’ordonnance de restitution des documents. Les défenderesses ont pourtant continué à s’y refuser et ont porté l’affaire devant la Cour européenne des droits de l’homme, invoquant la violation des droits qui leur étaient conférés par l’article 10 de la Convention.

La Cour européenne a conclu que dans cette affaire, la justice britannique avait négligé les intérêts liés à la protection des sources journalistiques en donnant une importance disproportionnée aux intérêts et aux arguments plaidant en faveur de la divulgation. La Cour a bien retenu que l’ordonnance de divulgation découlait de la loi britannique (Norwich Pharmacal et section 10 de la loi de 1981 sur les outrages à magistrat) et qu’elle visait à protéger les droits d’autrui et à éviter la divulgation d’informations reçues à titre confidentiel, ce qui constitue deux objectifs légitimes. En revanche, la Cour n’a pas estimé que l’ordonnance de divulgation fût nécessaire dans une société démocratique. S’exprimant tout d’abord en termes généraux, la Cour a réitéré que la liberté d’expression constitue un socle fondamental de toute société démocratique et que, dans ce contacte, les sauvegardes garanties à la presse revêtent une importance particulière : en effet, la protection des sources journalistiques est l’une des conditions de base de la liberté de la presse. En l’absence d’une telle protection, cela découragerait les sources d’assister la presse dans l’information du public sur des questions d’intérêt général. En conséquence, le rôle vital de la presse comme gardien de la démocratie pouvait se trouver affaibli et la capacité de la presse à fournir des informations précises et fiables pouvait s’en trouver affectée (paragraphe 59). Les ordonnances de divulgation en lien avec les sources journalistiques ont un impact préjudiciable non seulement sur la source en question, dont l’identité pourrait se trouver révélée, mais également sur l’organe de presse concerné, dont la réputation pourrait souffrir aux yeux des éventuelles sources ultérieures, mais également aux yeux de son lectorat, dont l’intérêt est de recevoir des informations divulguées par des sources anonymes, ce qui constitue également une source potentielle d’information. La Cour a admis que la perception par le public du principe de non divulgation des sources ne souffrirait pas de dommages véritables s’il était annulé dans des circonstances où clairement, la source agissait de mauvaise foi et avec un objectif malveillant tout en divulguant des informations intentionnellement falsifiées. En revanche, elle a établi clairement que les tribunaux domestiques devraient éviter de supposer, en l’absence de preuves flagrantes, que ces facteurs sont réunis dans toutes les affaires. La Cour a surtout souligné que le comportement de la source ne peut jamais être considéré comme décisif pour déterminer si une ordonnance de divulgation doit être rendue, mais qu’il doit simplement constituer un facteur à prendre en considération dans la conduite de l’exercice d’équilibrage requis par l’article 10, paragraphe 2 (63).

Reprenant ces principes dans l’affaire Interbrew, la Cour européenne des droits de l’homme a conclu que les tribunaux britanniques avaient accordé une importance excessive au caractère prétendument fallacieux du document remis à la presse et à la supposition selon laquelle la source aurait agi de mauvaise foi. Tout en admettant que dans certains cas, l’objectif malintentionné de la source peut constituer un motif pertinent et suffisant pour justifier une ordonnance de divulgation, les poursuites à l’encontre des quatre journaux et de l’agence Reuters n’avaient pas permis d’établir de façon certaine que tel était l’objectif poursuivi par la source. La Cour n’a donc pas souhaité valider cette hypothèse dans la présente affaire et a préféré favoriser l’intérêt général qu’il y a à protéger les sources journalistiques. De même, la Cour a estimé que les intérêts que la société Interbrew pouvait avoir dans l’élimination, par voie de plainte contre X, des risques qu’elle avait encourus du fait de la diffusion d’informations confidentielles, et dans l’obtention de dommages-intérêts pour des violations passées du secret professionnel, étaient deux motifs insuffisants pour contrebalancer l’intérêt général qu’il y a à protéger les sources journalistiques. L’ordonnance de remise du document incriminé a donc été considérée comme une violation de l’article 10 de la Convention. La Cour a rendu son arrêt à l’unanimité, même s’il lui a fallu sept ans pour rendre ses conclusions.

références
Judgment by the European Court of Human Rights (Fourth Section), case of Financial Times v. The United Kingdom, Application no. 821/03 of 15 December 2009 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12221
 
  Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (quatrième chambre), affaire Financial Times c. The United Kingdom, requête n°821/03 du 15 décembre 2009