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IRIS 2010-10:1/7

Cour de justice de l’Union européenne

la redevance pour copie privée dans l'œil du cyclone

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Pedro Letai

Universidad Autónoma de Madrid

Dans son arrêt rendu le 21 octobre 2010 dans l'affaire C-467/08 Padawan c. SGAE, la Cour de justice de l'Union européenne remet en question l'application actuelle de la redevance pour copie privée en Espagne.

L'arrêt indique que la redevance espagnole pour copie privée est abusive et ne respecte pas les dispositions de la Directive 2001/29/CE. La Cour a statué que la redevance ne devrait être acquittée que par les particuliers, tandis que les personnes morales, les entreprises et les instances nationales devraient en être exemptées.

Tout d'abord, il convient de préciser que, contrairement à la version donnée par les médias, la décision de la Cour n'interdit pas l'existence d'une redevance pour copie privée en Espagne, car l'application d'une taxe visant à compenser les ayants droit pour la copie privée est reconnue en vertu de la Directive 2001/29/CE.

La Cour condamne dans sa décision l'application sans distinction de la redevance pour copie privée à chaque équipement et appareil pouvant stocker des œuvres protégées par le droit d'auteur, quel que soit l'usage prévu de cet équipement ou appareil.

L'objet de la redevance est de compenser les ayants droit du préjudice subi du fait de la copie privée d'œuvres protégées. L'application sans distinction d'une redevance à tous les types d'équipements et d'appareils, y compris ceux qui seront utilisés à des fins manifestement sans rapport avec la copie privée (par exemple, lorsqu'ils sont acquis par une entreprise, un professionnel ou une administration publique qui ne les utilisera pas à des fins de copie privée), ne respecte pas la nécessité d'une correspondance directe entre la compensation équitable des ayants droit et l'exception de copie privée.

Cette décision n'implique pas la suppression de la redevance en Espagne. En fait, elle confirme la validité des systèmes de compensation pour copie privée, y compris le système relevant du droit espagnol, mais entraînera probablement, à court terme, une modification de la législation espagnole interdisant l'application sans distinction de la redevance pour copie privée à tous les équipements et appareils, quelles que soient les fins auxquelles ils seront utilisés.

De plus, la décision ouvre la porte à de possibles demandes de remboursement de montants indûment versés aux sociétés de gestion collective, même si le flou subsiste quant à l'évolution de la situation dans la pratique.

références
Affaire C-467/08 Padawan c. SGAE, 21 octobre 2010 FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12775