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IRIS 2010-10:1/6

Assemblée parlementaire

Textes relatifs à la lutte contre la discrimination sur la base de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre

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Tarlach McGonagle

Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam

En suivant l’initiative du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe (CM), l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) s’est récemment attachée à lutter contre la discrimination sur la base de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre. Le 29 avril 2010, elle a adopté la Résolution 1728 (2010) et la Recommandation 1915 (2010), toutes deux intitulées « Discrimination sur la base de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre ». A l’instar de la Recommandation CM/Rec(2010)5 du Comité des Ministres sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, adoptée le 31 mars 2010 (voir IRIS 2010-8:1/3), les textes élaborés par l’APCE comptent de nombreuses dispositions relatives à la liberté d’expression, au « discours de haine » et aux médias.

La Résolution 1728 (2010) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe estime que les « violences physiques et verbales (crimes et /ou discours de haine) » et les « restrictions injustifiées » de la liberté d’expression, de réunion et d’association » représentent les « principaux sujets de préoccupation » en matière de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre (paragraphe 3, voir également paragraphe 6). Elle reconnait également que « les discours de haine prononcés par certains responsables politiques, religieux et autres représentants de la société civile, et les discours de haine véhiculés par les médias et Internet sont également un grave sujet de préoccupation (paragraphe 7). De plus, elle « rappelle qu’il est du devoir ultime de tous les pouvoirs publics non seulement de protéger concrètement et efficacement les droits stipulés par les instruments des droits de l’homme, mais aussi de s’abstenir de discours susceptibles de légitimer et d’alimenter la discrimination ou la haine fondées sur l’intolérance » (ibid.).

Ces observations posent les principes de base pour un certain nombre de lignes d’action des Etats membres du Conseil de l’Europe , par exemple les mesures visant à garantir le respect des droits fondamentaux des personnes lesbiennes, gay, bisexuelles et transgenre (LGBT), notamment la liberté d’expression, conformément aux normes internationales en matière de droits de l’homme (paragraphe 16.1). A titre d’exemple supplémentaire, les Etats membres devraient « condamner les discours de haine et les déclarations discriminatoires, et assurer une protection efficace des personnes LGBT contre ces déclarations tout en respectant le droit à la liberté d’expression », tel que garanti par la Convention européenne des droits de l’homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme qui en découle (paragraphe 16.4). Enfin, sur cette question précise, les Etats membres sont invités « à mettre en place ou à développer des programmes antidiscrimination et des programmes de sensibilisation favorisant la tolérance, le respect et la compréhension des personnes LGBT », en particulier à l’intention de professions spécifiques dont celles du secteur des médias.

Pour sa part, la Recommandation 1915 (2010) de l’APCE ne porte pas sur des questions essentielles ; elle se préoccupe davantage de l’identification des dispositions institutionnelles et des mesures procédurales qui pourraient faire progresser utilement la réalisation des vastes objectifs des deux textes de l’APCE et de la Recommandation du CM.

références
« Discrimination sur la base de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre », Résolution 1728 (2010), Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, 29 avril 2010 FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12772
 
« Discrimination sur la base de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre », Résolution 1915 (2010), Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, 29 avril 2010 FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12773