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IRIS 2010-10:1/4

Assemblée parlementaire

Recommandation sur les droits de propriété intellectuelle dans la société numérique

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Vicky Breemen

Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam

Le 12 mars 2010, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a adopté la Recommandation 1906 (2010) qui met en lumière certaines des répercussions du développement de la société de l’Internet qui méritent une étude approfondie. Ces conséquences sont analysées ci-après.

A ce jour, aucune solution n’a été mise au point pour répondre de manière satisfaisante aux questions relatives à la protection du droit d’auteur et des droits voisins, ainsi qu’à la lutte contre le piratage dans l’environnement numérique. La commission de la culture, de la science et de l’éducation a présenté un projet de recommandation visant à engager une réflexion sur un modèle permettant d’harmoniser les droits à la fois des créateurs, des investisseurs et des utilisateurs d’Internet. L’Assemblée parlementaire a adopté une version légèrement modifiée du texte après la publication d’un rapport de la commission des questions économiques et du développement.

La Recommandation a été élaborée en tenant compte de l’évolution constante de la société numérique. Partager des fichiers au moyen d’outils interactifs « Web 2.0 » n’a jamais été aussi simple. Ce progrès technologique peut générer par effet secondaire un conflit d’intérêts sur Internet. Le rapport de la commission de la culture, de la science et de l’éducation énumère les divers intérêts contraires. Les titulaires du droit d’auteur souhaitent percevoir une juste rémunération pour l’utilisation de leurs œuvres alors qu’en parallèle, l’accès aux œuvres existantes est également nécessaire à ceux qui poursuivent et amplifient la création de nouvelles œuvres. Par ailleurs, les investisseurs désirent couvrir les frais engagés au titre de leurs productions et, enfin, les utilisateurs d’Internet ont pris pour habitude d’accéder sans restriction à un contenu en grande partie gratuit et cette situation se traduit bien souvent par le non-respect du droit d’auteur. Il s’en suit une forte diminution des ventes pour l’ensemble du secteur de la culture.

Il ne s’agit cependant pas de la seule conséquence : l’Assemblée parlementaire indique qu’en l’absence de normes européennes, les Etats élaborent leurs propres textes de loi pour lutter contre le piratage. La Recommandation souligne que cette situation est susceptible de porter gravement atteinte aux droits fondamentaux des utilisateurs d’Internet, notamment au respect de la vie privée et à la liberté d’information. Cette situation a à son tour conduit à l’émergence de mouvements contestataires (les « partis pirates »), qui luttent contre l’ingérence excessive des Etats dans les droits des utilisateurs.

Comme nous l’avons indiqué plus haut, la Recommandation souligne que l’actuel cadre légal ne semble pas en mesure d’atteindre un juste équilibre entre les intérêts des diverses parties concernées. Dans la mesure où la démocratie, les droits de l’homme et l’Etat de droit sont de la plus haute importance pour le Conseil de l’Europe, il peut jouer un rôle significatif dans l’élaboration de nouvelles normes ou dans l’adaptation des normes en vigueur. L’Assemblée parlementaire a relevé sept points dignes d’intérêt qui portent sur le droit d’auteur au vu de l’évolution de la technologie, de l’économie et de la société.

Un cadre légal souple qui prenne en compte les intérêts des diverses parties concernées doit être défini. Conformément à la Recommandation, il importe que le Comité des Ministres entame la réalisation d’études à cette fin. Il convient également de réfléchir au moyen de garantir la juste rémunération des créateurs. A cet égard, les nouveaux modèles commerciaux qui proposent des contenus licites devraient être plus attrayants.

Il importe en outre d’engager le débat entre les divers groupes concernés pour réfléchir à un régime d’exceptions et de limitations qui visent à garantir la liberté d’expression et d’information. La Recommandation préconise par ailleurs de favoriser les initiatives contractuelles visant à permettre un meilleur accès aux œuvres et à leur contenu. Il convient également d’examiner la faisabilité de la mise en place de systèmes de gestion collective obligatoire. De tels systèmes permettent de garantir l’accès à des œuvres pour lesquelles la libération des droits s’avère complexe (comme c’est le cas pour une œuvre orpheline lorsqu’il est impossible de retrouver son auteur et par conséquent d’obtenir l’autorisation nécessaire à son utilisation).

Enfin, il convient d’apprécier la conformité du statut juridique de certains acteurs d’Internet concernés (comme les moteurs de recherche) avec les dispositions relatives au droit d’auteur.

références
Doc. 12101, Rapport de la commission de la culture, de la science et de l’éducation, 7 janvier 2010, Rapporteur : M. Arnaut FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12768
 
Doc. 12141, Avis de la commission des questions économiques et du développement, 10 février 2010, Rapporteur : M. Lambert. FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12769
 
Recommandation 1906 (2010) de l’Assemblée parlementaire, Repenser les droits des créateurs à l’ère d’Internet, 12 mars 2010 FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12770