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IRIS 2010-10:1/38

Roumanie

Sanctions dans « l’affaire Vîntu »

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Eugen Cojocariu

Radio Romania International

Le 16 et 21 septembre 2010, le Consiliul Naţional al Audiovizualului (Conseil national de l’audiovisuel - CNA) a pris des sanctions à l’encontre de deux chaînes de télévision commerciales roumaines et a adressé un avertissement public à une troisième chaîne pour infraction à la législation audiovisuelle lors de la couverture médiatique de l’arrestation préventive, en septembre 2010, du magnat roumain Sorin Ovidiu Vîntu, accusé d’être à l’origine de plusieurs opérations financières illégales.

Une amende de 10 000 RON (2 350 EUR) a été infligée à Realitatea TV, une amende de 5 000 RON (1 175 EUR) à Antena 3, et un avertissement public a été adressé à B1 TV pour avoir manqué d’impartialité et de pondération en présentant le point de vue des différents intervenants dans « l’affaire Vîntu ». Les radiodiffuseurs ont fait un amalgame entre les faits et les opinions des intervenants, et n’ont pas tenu compte du droit à l’image de Sorin Ovidiu Vîntu en diffusant un reportage calomnieux à son sujet sans aucune preuve susceptible d’étayer ces allégations graves.

Le CNA a demandé à ces trois chaînes de télévision de déterminer s’il est véritablement judicieux d’exploiter des informations qui ont transpiré dans le cadre d’un procès en cours ainsi que des accusations portées sans aucune preuve contre les parties impliquées dans une procédure judiciaire. Dans le cadre d’un procès en cours, les parties impliquées sont soumises à certaines obligations juridiques. Les radiodiffuseurs qui débattent publiquement de ce genre d’affaire se doivent de respecter également un certain code déontologique (principe d’éthique).

En vertu de l’article 12 de la Legea privind liberul acces la informaţiile de interes public (loi 54/2001 sur le libre accès aux informations d’intérêt public, voir IRIS 2001-5:15/22), les informations concernant les procédures judiciaires ne sont pas en libre accès si leur publicité porte atteinte à l’assurance d’un procès impartial ou à l’intérêt légitime de toute partie impliquée dans le procès.

Le code déontologique des juges et des procureurs (Hotărârea Consiliului Superior al Magistraturii nr. 328/2005, décret n° 328/2005 du Conseil supérieur de la magistrature) prévoit, dans son article 15, que lorsque les audiences se tiennent à huis clos, les juges et les procureurs sont dans l’obligation de conserver les informations et les preuves « dans l’enceinte du tribunal » et de ne permettre l’accès au dossier de l’affaire ou aux pièces de procédure que si la loi l’autorise expressément.

Quant au code déontologique des journalistes, adopté par le Clubul Român de Presă (Club de la presse roumain), l’une des principales organisations professionnelles, l’article 5 déconseille aux journalistes la publication de tout commentaire ou point de vue relatif à un procès en cours. En ce qui concerne les reportages objectifs des faits, ils sont tout à fait possibles mais les journalistes ne peuvent en aucun cas se substituer aux institutions ou aux pouvoirs publics.

Le CNA a rappelé aux radiodiffuseurs l’importance, d’une part, de respecter la présomption d’innocence et, d’autre part, afin de garantir un procès impartial, de faire en sorte que les informations communiquées ne puissent être considérées comme une tentative d’entrave à la justice.

références
CNA Comunicat de presă 23.09.2010 RO
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12718
 
  Communiqué de presse du CNA du 23 septembre 2010