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IRIS 2010-10:1/36

Norvège

Consultation publique sur l’évaluation des services publics NRK existants

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Ingvil Conradi Andersen

Autorité norvégienne des médias

Le 25 août, le ministère de la Culture a fait circuler pour consultation publique un rapport visant à définir si les activités des nouvelles plateformes de Norsk rikskringkasting AS (la chaîne de télévision de service public - NRK) peuvent être considérées comme un service public. L’examen organisé par l’autorité norvégienne des médias a été mené comme une démarche préparatoire vers un nouveau régime ex ante demandant un test d’évaluation de l’intérêt public pour tout nouveau service envisagé par NRK (voir IRIS 2010-1:1/126).

La principale conclusion du rapport est que la plupart des services publics NRK existants sont en concordance avec le mandat de service public de la chaîne tel qu’il est définit dans la charte et que, par conséquent, elle peut être financée par les redevances. L’autorité des médias a cependant exprimé la crainte que certains services spécifiques puissent aller à l’encontre des exigences de la charte qui garantit l’indépendance éditoriale de NRK, et le fait que les services publics NRK soient non commerciaux. Ceci concerne en particulier un site Internet dénommé ut.no, offert par NRK en collaboration avec Den Norske turistforening (association norvégienne de trekking) contenant des conseils de voyage et des instruments de planification d’activités de loisirs de plein air en Norvège. L’autorité des médias se montre également critique envers NRK qui génère des revenus par l’intermédiaire des services mobiles, tels que le vote par SMS lors de certains programmes comme le Concours eurovision de la chanson.

Le rapport est basé sur une information de NRK concernant ses services existants et n’a pour le ministère qu’une valeur indicative. Le rapport a provoqué un débat houleux pendant l’été, amenant le ministère à recourir à une consultation publique en insistant sur la nécessité d’auditionner tous les actionnaires et autres groupes d’intérêt avant d’en venir à des conclusions finales sur les services de NRK.

Les modifications nécessaires aux règlements relatifs à la diffusion sont entrées en vigueur en mai 2010, établissant des critères d’évaluation et des règles de procédure sur le test d’évaluation de l’intérêt public qui, désormais, doit être réalisé à chaque fois que NRK demande un avis favorable en vue d’ajouter un nouveau service significatif à son contrat de service public. L’autorité des médias sera chargée de diriger l’évaluation en collaboration étroite avec l’autorité de la concurrence. Il appartient toutefois au roi en conseil avec le gouvernement de statuer sur l’inclusion ou non d’un nouveau service dans le contrat.

références
Høring - Medietilsynets gjennomgang av NRKs tjenester på nye medieplattformer NO
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12720
 
  Consultation publique - Evaluation par l’autorité des médias des services NRK sur les nouvelles plateformes médiatiques      
Kringkastingsforskriften kapittel 6, tilføyd ved forskrift 23. april 2010 (i kraft 1. mai 2010) NO
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12721
 
  Règlementation de la diffusion, chapitre 6