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IRIS 2010-10:1/35

"L'ex République yougoslave de Macédoine"

Amendements à la loi relative aux activités du radiodiffuseur macédonien de service public

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Borce Manevski

Conseil de la radiodiffusion de la République de Macédoine

La loi sur la radiodiffusion a été modifiée en République de Macédoine le 28 octobre 2010. Ces amendements à la loi sur la radiodiffusion devraient permettre au radiodiffuseur macédonien de service public, Radiotélévision macédonienne (MRTV), de pouvoir jouir, enfin, d’une certaine indépendance et d’une stabilité financière après des années en sous-financement et de dépendance aux aides de l’Etat pour couvrir ses frais d’exploitation.

Le modèle de financement du radiodiffuseur de service public, défini par la loi sur la radiodiffusion adoptée en 2005 (voir IRIS 2006-4:17/30), imposait à MRTV, d’une part, d’établir une liste de personnes physiques et morales soumises au paiement de la redevance de radiodiffusion et, d’autre part, de collecter cette taxe publique. Cependant, MRTV n’a pas réussi à mettre en place un mécanisme d’autofinancement efficace. Des dizaines de conférences, de tables rondes et de débats publics ont eu lieu, dont certains soutenus par des organisations internationales comme l’OSCE, pour essayer de trouver une solution à ce problème. Ne sachant pas réellement de quelle manière réformer MRTV et face à la pression des organisations syndicales s’opposant aux réductions du personnel et des coûts d’exploitation du radiodiffuseur public, le gouvernement a modifié, il y a deux ans, la loi sur la radiodiffusion afin de pouvoir engager une procédure de mise en faillite de MRTV (voir IRIS 2008-9:16/26). Le radiodiffuseur de service public aurait alors été contraint de cesser ses activités. Suite à la pression de l’UE et de l’opposition, ces amendements n’ont jamais été appliqués. Cependant, le problème du financement de MRTV n’était pas résolu, comme il en est fait mention dans le dernier rapport sur les progrès réalisés par les pays de l’UE dans lequel il est reproché à la République de Macédoine de ne pas avoir mis en place un mécanisme de financement efficace pour son radiodiffuseur de service public, ce qui permettrait d’établir un rapport non biaisé.

Etant donné que la redevance de radiodiffusion est une taxe publique, les derniers amendements à la loi sur la radiodiffusion prévoient que ce soit le trésor public macédonien qui collecte cette redevance puisqu’il en a les moyens et l’autorité légale alors que MRTV, en tant qu’entreprise publique, n’a pas jamais eu les moyens de contraindre les citoyens à payer cette taxe.

 

 

références
Zakon za izmenuvanje i dopolnuvanje na Zakonot za Radiodifuznata dejnost 2010 MK
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12792
 
  Amendments à la loi sur la radiodifussion, 28 octobre 2010