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IRIS 2010-10:1/33

Royaume Uni

L’ATVOD entame ses activités

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David Goldberg

deeJgee Research/Consultancy

Comme le mentionnait déjà un article d’IRIS 2010-5:1/27, l’Association for Television On-Demand (ATVOD - Association de télévision à la demande) a été formellement « désignée » corégulateur des services britanniques de vidéo à la demande (VOD). Son nouveau statut est officiellement entré en vigueur le 20 septembre 2010. L’ATVOD était auparavant une association commerciale regroupant des professionnels du secteur.

Elle vient à présent de publier sa procédure de dépôt des plaintes relatives au contenu éditorial des services de VOD. Ce document indique que les procédures définies par l’ATVOD suivront en règle générale le traitement des plaintes relatives au contenu éditorial des services de programmes de vidéo à la demande (« services VOD »). Cette procédure, également entrée en vigueur le 20 septembre 2010, n’est cependant pas applicable à l’ensemble des services de vidéo à la demande. Conformément au document, les principaux critères d’appréciation sont les suivants :

- le but premier d’un service VOD consiste à fournir des types et des contenus de programmes comparables à ceux des programmes habituellement proposés dans les services de programmes télévisés ;

- les services VOD sont accessibles à la demande ;

- la responsabilité éditoriale des services VOD incombe à une personne précise ;

- les services VOD sont à la disposition des téléspectateurs ;

- le siège du fournisseur de service doit se situer au Royaume-Uni.

Parmi les questions éditoriales pouvant faire l’objet d’une plainte, figurent les contenus préjudiciables susceptibles d’inciter à la haine ; la protection des mineurs contre les contenus susceptibles de porter gravement atteinte à leur épanouissement physique, mental ou moral ; le parrainage ; le placement de produit et, enfin, les informations qui doivent être fournies aux utilisateurs des services de VOD.

L’ATVOD n’est pas habilitée à examiner les plaintes qui portent sur les services de VOD relevant d’une compétence territoriale autre que celle du Royaume-Uni ; les affaires pour lesquelles les juridictions compétentes ont déjà été saisies ; les services d’accès à Internet, de téléphonie ou de télévision qui ne sont pas proposés à la demande ou qui ne relèvent pas des attributions de l’ATVOD ; toute décision prise par un fournisseur de services de proposer un produit ou service et les conditions et modalités de sa fourniture ; le matériel (par exemple les décodeurs) ou le logiciel fourni par un fournisseur de services à un utilisateur pour que ce dernier soit en mesure d’accéder aux services de la VOD.

L’ATVOD peut refuser d’examiner les plaintes qu’elle juge futiles, vexatoires, qui ont étés réitérées à maintes reprises sans motif raisonnable ou qui comportent des propos excessivement offensants, indécents ou obscènes ; lorsque l’auteur de la plainte fournit des éléments insuffisants ; lorsque les plaintes sont déposées après les délais fixés par la procédure ou lorsque l’ATVOD estime que la justice ou une autre voie de recours est plus à même de trancher la question soulevée dans le cadre d’une plainte.

références
ATVOD, Procedure for Complaints about Editorial Content on VOD Services EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12729
 
  ATVOD, procédure de dépôt des plaintes relatives au contenu éditorial des services de vidéo à la demande