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IRIS 2010-10:1/31

France

Avis négatif du CSA sur le projet de décret SMAD

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Amélie Blocman

Légipresse

Saisi par le gouvernement sur le projet de décret relatif aux services audiovisuels de médias à la demande (SMAD), le Conseil supérieur de l’audiovisuel a rendu un avis négatif, ce qu’il n’avait pas fait depuis le début des années 90. Pris en application de la loi du 5 mars 2009 transposant la Directive SMAV, ce projet de décret a pour objet de créer un régime spécifique aux SMAD (TV de rattrapage, VOD accessible par abonnement ou à l’acte), s’agissant du soutien à la production et de la promotion des œuvres européennes et d’expression originale française. Il définit également le cadre réglementaire des communications commerciales sur ces nouveaux services et modifie celui qui est applicable aux services de télévision.

Conduit par « un souci de réalisme économique », le CSA, dans son avis rendu public le 7 octobre, estime que le texte qui lui a été soumis impose des obligations excessives aux SMAD, en particulier un niveau élevé des taux de contribution financière. Leur absence de progressivité risque d’entraver fortement le développement des services en France, et d’encourager les délocalisations. Car aujourd’hui, les plateformes de SMAD ne sont pas économiquement viables et seules trois d’entre elles (Orange, SFR et Canal Play) dépassent les 10 millions d’euros de chiffre d’affaires. Le Conseil souligne donc la nécessité de prendre en compte les contraintes économiques dans lesquelles s’exerce leur activité (concurrence frontale de services transnationaux, taux de TVA supérieur à celui qui est applicable aux services de télévision, faiblesse des aides et de l’accès au fonds de soutien, difficultés d’accès aux droits, etc.) afin que les acteurs nationaux puissent lutter à armes égales avec tous leurs concurrents étrangers. Fort de cette critique, le CSA formule dans son avis des propositions.

Tout d’abord, il préconise un principe de réexamen dans 18 mois (au plus tard 24) « du seuil retenu, des niveaux de contribution financière et de la distinction entre SMAD par abonnement et autres SMAD ». Le Conseil appelle de ses vœux la conclusion, pendant ce délai, d’accords professionnels établissant les modalités de mise à disposition des œuvres sur les SMAD, notamment la durée des droits d’exploitation, la rémunération des ayants droit, les mesures permettant la conciliation entre le respect du droit moral des auteurs et les interruptions publicitaires des œuvres.

Est ensuite préconisée la mise en place d’une progressivité annuelle des obligations de contribution, concernant la production et la proportion d’œuvres européennes et d’expression originale française (EOF) dans les catalogues. Le Conseil prône notamment une progressivité, en fonction du chiffre d’affaires du service, allant de 50 % d’œuvres européennes et 35 % d’œuvres EOF pour les services dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions d’EUR à une proportion de 60 % - 40 % pour les services dépassant ce chiffre d’affaires. Par ailleurs, le Conseil estime que la mise en place d’exclusivités est susceptible de conduire à la fragmentation de l’offre légale et à une perte de son attractivité. Contrairement à ce que prévoit le projet de décret, il recommande donc de ne pas privilégier l’acquisition de droits exclusifs par le préfinancement des œuvres, afin de favoriser leur plus large exposition et leur circulation.

Enfin, le CSA formule plusieurs remarques concernant le publicité. Il se dit favorable aux assouplissements prévus en la matière sur les SMAD (notamment l’absence de règles de volume publicitaire et la suppression de la plupart des règles d’insertion des publicités), sous réserve de préserver les intérêts du consommateur par l’identification des communications commerciales et de maintenir une séparation claire entre ces dernières et les programmes.

références
Avis du CSA sur un projet de décret relatif aux services de médias audiovisuels à la demande, 27 septembre 2010 FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12745