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IRIS 2010-10:1/30

France

Les premiers emails d’avertissements ont été envoyés par l’Hadopi

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Amélie Blocman

Légipresse

Alors que le Conseil d’Etat a rejeté, le 14 septembre dernier, le recours du fournisseur d’accès FDN contre le décret relatif à la procédure de sanction de l’Hadopi (voir IRIS 2010-9:1/24), cette dernière a envoyé, le 4 octobre 2010, ses premiers mails d’avertissement aux personnes ayant téléchargé illégalement des œuvres sur Internet.

Ces courriers reprochent à leur destinataire un « manquement à leur obligation de surveillance » (article 336-3 du Code de la propriété intellectuelle introduit par la loi dite Hadopi) et leur rappelle l’obligation de sécuriser leur accès à Internet afin qu’il ne fasse pas l’objet d’un usage frauduleux. A cette occasion, la Haute autorité a divulgué plusieurs éléments permettant l'authentification des messages qu’elle adresse ainsi dans le cadre de la riposte graduée : ils doivent contenir les coordonnées de l'internaute et ne pas proposer de lien à cliquer, d'achat d'un logiciel, de demande de somme d'argent ou d'invitation à se connecter à un espace personnalisé sur un site Internet.

Après ce premier message, l'internaute, s'il récidive dans les six mois, en reçoit un deuxième ainsi qu'une lettre recommandée. En cas de nouveau manquement à l’obligation de surveillance, la contravention de « négligence caractérisée » pourrait être constituée à son égard (1 500 EUR d’amende). L’Hadopi saisit alors le juge judiciaire qui peut alors également prononcer une suspension de l’abonnement pouvant aller jusqu'à un an. Si les principaux fournisseurs d’accès à Internet ont relayé sans difficulté les mails d’avertissement de la Haute autorité, l’opérateur Free a, en revanche, refusé de s’exécuter, attendant d’ « avoir des garanties quant aux modalités du dispositif, notamment sur la confidentialité des données ». Ce faisant, le récalcitrant a profité d’une faille de la loi qui ne prévoit pas d’obligation pour les opérateurs d’envoyer les mails d’avertissement de l’Hadopi, et encore moins de sanctions en ce cas.

Mais la réponse du gouvernement ne s’est pas fait attendre : un décret, publié au Journal officiel le 13 octobre 2010, est venu modifier le Code de la propriété intellectuelle (art. R. 331-37), et impose désormais aux opérateurs d'adresser par voie électronique à l'abonné les mails d’avertissement de l’Hadopi dans un délai de vingt-quatre heures, et ce sous peine d’amende de 1 500 EUR. Les FAI sont par ailleurs actuellement en discussion avec le gouvernement pour être indemnisés des frais d’identifications des adresses IP des internautes contrevenants. Affaire à suivre…

références
Décret n° 2010-1202 du 12 octobre 2010 modifiant l'article R. 331-37 du Code de la propriété intellectuelle, JO du 13 octobre FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12747
 
Recommandation de la Commission de la Protection des Droits de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12748