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IRIS 2010-10:1/3

Comité des Ministres

Déclaration sur la neutralité du réseau

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Emre Yildirim

Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam

Le 29 septembre 2010, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté une Déclaration sur la neutralité du réseau. Ce texte porte sur la protection et la promotion des droits de l’homme sur Internet et sur leur éventuelle perturbation en raison de l’absence de neutralité du réseau.

La Déclaration constate un recours manifeste des personnes à Internet comme outil indispensable à leurs activités quotidiennes dans des domaines aussi variés que la communication, l’information, le savoir et les transactions commerciales. Elle souligne l’importante contribution des réseaux de communications électroniques à la garantie des droits fondamentaux que sont la liberté d’expression, l’accès à l’information, le pluralisme et la diversité. Une gestion opaque du trafic, une discrimination des contenus et services ou un blocage des dispositifs de connexion pourraient cependant être préjudiciables au respect de ces droits.

La Déclaration souligne que l’accès à l’infrastructure, indépendamment du dispositif employé par l’utilisateur final, est une condition préalable à la garantie du plus large accès possible à tout contenu, application ou service proposés sur Internet. L’augmentation exponentielle du trafic Internet et de l’utilisation de la largeur de bande peut amener les opérateurs de réseaux de communications électroniques à prendre des mesures de gestion du trafic Internet. Cette situation serait donc susceptible de nuire à la qualité des services, à la mise en place de nouveaux services, à la stabilité et à la fiabilité du réseau ou à la lutte contre la cybercriminalité.

La Déclaration estime que, dans la mesure où la gestion du trafic est indispensable dans la situation précitée, il importe que cette démarche ne soit pas perçue comme une mesure contraire au principe de la neutralité du réseau. Toute exception à ce principe devrait être examinée avec la plus grande attention et se justifier par des motifs d’intérêt général supérieur. Le Comité des Ministres rappelle l’importance du respect de l’article 10 de la Convention européenne et de la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l’homme et fait également référence au cadre réglementaire de l’Union européenne en matière de communications électroniques.

Conformément à la Déclaration, il importe que les utilisateurs et fournisseurs de services, d’applications ou de contenus soient en mesure d’évaluer les répercussions des mesures de gestion du réseau sur les libertés et droits fondamentaux et qu’ils soient informés de leur existence. Il convient que ces mesures soient proportionnées, adaptées et qu’elles évitent toute forme de discrimination injustifiée, qu’elles fassent l’objet d’un examen périodique et qu’elles ne soient pas appliquées au-delà de la durée strictement nécessaire. Il y a également lieu de prévoir des garanties procédurales, sous forme de voies de recours adéquates contre les décisions de gestion du réseau.

En conclusion, le Comité déclare son attachement au principe de neutralité du réseau et souligne que toute exception à ce principe devrait respecter les exigences établies ci-dessus.

références
Déclaration du Comité des Ministres sur la neutralité du réseau, adoptée le 29 septembre 2010 FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12790