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IRIS 2010-10:1/29

France

Loi sur le financement de la numérisation des salles de cinéma

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Amélie Blocman

Légipresse

En février 2010, l’Autorité de la concurrence n'a pas validé le fonds de mutualisation proposé par le Centre national de la cinématographie (CNC) pour financer l’équipement numérique des salles de cinéma (voir IRIS 2010-3 : 1/23) et proposait la mise en place d'une nouvelle taxe pour y répondre. Le CNC en appela alors au législateur (voir IRIS 2010-4 : 1/25), annonçant qu’un projet de texte serait prochainement soumis à concertation, selon le principe d'une contribution des distributeurs comme source première du financement de la transition numérique.

L’objectif est d’assurer, d'une part, la transparence des relations entre distributeurs et exploitants (directes ou via un tiers) et, d'autre part, la neutralité et l'équité des conditions de financement du numérique pour l'accès des films aux salles et des salles aux films.

Les choses n’ont pas trainé puisque la loi « relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques » a été adoptée et fut publiée au Journal officiel le 1er octobre 2010. Le texte prévoit une contribution obligatoire pour les distributeurs de films aux coûts d’équipement des salles. En effet, les exploitants doivent supporter les investissements de cet équipement alors que ce sont les distributeurs qui, pour l’essentiel, captent les gains résultant de la numérisation. Le versement devra être effectué à la sortie de l’œuvre et durant les deux premières semaines de projection. Cette contribution ne sera exigible que pour l’installation initiale (elle cessera d’être due au plus tard 10 ans après celle-ci) et non pour son renouvellement. Son montant fera l’objet de négociations par les acteurs concernés. Un système de mutualisation du financement entre plusieurs exploitants et propriétaires de salles est également institué, afin de favoriser les petits cinémas ainsi que les salles associatives. La loi confie à un comité de concertation professionnelle le soin d’assurer la mise en œuvre et le fonctionnement du mécanisme de financement. Le médiateur du cinéma sera compétent pour arbitrer d’éventuels litiges portant sur la contribution. Bien sûr, la loi maintient la liberté de programmation des exploitants et la maîtrise par les distributeurs de leurs plans de diffusion des films.

références
Loi n° 2010-1149 du 30 septembre 2010 relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques, JORF du 1er octobre 2010 FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12746