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IRIS 2010-10:1/28

Finlande

Réseaux Wi-Fi ouverts et responsabilité pénale

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Anniina Huttunen

Institut de droit économique international (KATTI), Université d’Helsinki

Le ministère de la Justice étudie la possibilité de dépénaliser l’utilisation de réseaux Wi-Fi ouverts. Conformément à un projet de mémorandum publié l’an dernier, l’utilisation d’une connexion Internet sans fil sans l’accord de son propriétaire pourrait être autorisée sous réserve que le point d’accès ne soit pas protégé par un mot de passe. Le texte examine notamment s’il convient ou non d’incriminer l’utilisation non autorisée d’un réseau Wi-Fi.

Conformément au chapitre 28, article 7, du Code pénal finlandais, « [T]oute personne qui utilise sans autorisation un bien meuble, un appareil ou un dispositif fixe appartenant à autrui est passible d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement maximale d’un an pour utilisation sans autorisation». Cette disposition peut être interprétée comme s’appliquant à l’utilisation sans autorisation d’un réseau Wi-Fi ouvert.

Le mémorandum comporte trois options de modification de la législation en vigueur. La première considère l’utilisation d’une connexion sans fil répréhensible sauf si l’utilisateur avait de bonnes raisons de croire que le réseau en question était destiné à un usage public et qu’aucune autorisation spécifique n’était exigée à cette fin. La seconde option n’inflige une sanction que si l’utilisation illicite de la connexion est susceptible d’occasionner un préjudice considérable à son propriétaire. Enfin, la dernière de ces options envisage une dépénalisation pure et simple.

Le ministère de la Justice a demandé l’avis de 23 instances, organisations et personnalités. Au total, 15 d’entre elles ont répondu. Une synthèse de l’ensemble des avis formulés a été publiée le 11 juin 2010. Le ministère des Transports et des Communications, qui a rendu son avis, a souligné que la seconde option était impossible à mettre en œuvre. Les deux premières options ont en règle générale été remises en question par de nombreuses instances sollicitées. Le professeur Kimmo Nuotio a fait remarquer qu’une disposition spécifique relative à la dépénalisation n’était pas nécessaire, dans la mesure où l’interprétation adéquate et raisonnable du droit permet d’aboutir au même résultat. En conséquence, les articles 7 à 9 du chapitre 28 du Code pénal ne s’appliqueraient pas à l’utilisation sans autorisation de réseaux Wi-Fi ouverts. Selon cette personnalité, la jurisprudence devrait se saisir précisément de cette question et clarifier la situation.

Le mémorandum affirme qu’il est relativement simple de protéger une connexion Wi-Fi à l’aide d’un mot de passe. Certaines instances sollicitées ne partagent pas ce point de vue. Selon le ministère des Transports et des Communications, il importe de préciser les mesures qui permettront aux citoyens ordinaires de protéger leurs réseaux Wi-Fi. Le Bureau central d’enquête porte une attention toute particulière aux situations dans lesquelles un contenu à caractère sexuel choquant est par exemple diffusé au moyen du réseau Wi-Fi d’une tierce personne. Dans ces cas de figures, le propriétaire du réseau pourrait avoir intérêt à ce que l’auteur de tels actes soit sanctionné.

La majorité des instances restent néanmoins favorables à l’abolition de la responsabilité pénale. La responsabilité civile devrait primer en cas de préjudice important. Seules deux instances se sont prononcées contre les modifications proposées par le mémorandum. Ce dernier est une première évaluation de la situation. Il reste désormais à voir si des mesures législatives en ce sens seront prises.

références
Suojaamattoman langattoman Internet-lähiverkon (WLAN) käytön rikosoikeudellisia kysymyksiä. Oikeusministeriö. Muistio 14.10.2009 FI
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12785
 
  Questions de droit pénal relatives à l’utilisation d’un réseau Wi-Fi non protégé, Ministère de la Justice, Mémorandum du 14 octobre 2009      
WLAN:in käytön rangaistavuus - Lausuntotiivistelmä 11.6.2010 FI
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12786
 
  Utilisation de réseaux Wi-Fi et responsabilité pénale - Synthèse des réponses, 11 juin 2010