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IRIS 2010-10:1/26

Allemagne

Une étude confirme la conformité du projet de redevance audiovisuelle avec les règles de protection des données

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Sebastian Schweda

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Une étude commandée par ARD et ZDF est parvenue à la conclusion que le projet de redevance pour le financement du service public de radiodiffusion était conforme aux exigences constitutionnelles de protection des données (voir IRIS 2010-6/21). Ce rapport, qui a été publié le 20 septembre 2010, s’attache avant tout à déterminer dans quelle mesure les données des citoyens contenues dans les registres de la Gebühreneinzugszentrale der öffentlich-rechtlichen Rundfunkanstalten (centre de recouvrement de la redevance de la radiodiffusion publique - GEZ) peuvent être transmises à des tiers. En outre, le rapport examine les obligations pour les contribuables de fournir des informations et les droits des radiodiffuseurs d’obtenir des renseignements de la part des organismes publics et privés. La fonction des personnes chargées de collecter la redevance est également soumise à un examen critique.

L'auteur estime que la collecte des données du recensement concernant les citoyens recensés par les bureaux d'état civil en Allemagne est compatible avec le droit fondamental de chacun de disposer des informations le concernant. En vertu du projet de Rundfunkbeitragsstaatsvertrag (traité inter-Länder sur la redevance audiovisuelle), les données recueillies seront soumises à des règles strictes et claires concernant leur finalité et leur suppression. L’auteur considère que le fait de procéder à un croisement unique des données avec celles des bureaux de recensement n’entraînera pas la création d’un fichier national de la population. Il n’existe pas, selon l’auteur, de moyen moins intrusif de procéder, et les intérêts des citoyens « touchés dans une mesure très faible » doivent céder le pas devant l’exigence d’équité de la redevance. Par ailleurs, le croisement périodique des fichiers n’est pas considéré comme disproportionné et l’auteur le juge nécessaire pour instaurer une régularisation fiscale.

D’autre part, la collecte de données à caractère personnel auprès d'autres organismes publics et privés à l'insu de la personne concernée ne soulève aucune objection, puisque l’objectif d’une redevance équitable n'est possible que si la majeure partie des contribuables peut être identifiée. De même, les droits des organismes de radiodiffusion d’obtenir des renseignements sont reconnus conformes à la Constitution, car les données recueillies sont protégées par une stricte finalité d’usage. Enfin, la possibilité d’adresser un courrier aux contribuables éventuels et de mandater des commissaires pour mener des enquêtes individuelles sur les citoyens ne suscite aucune réserve sur le plan juridique, encore que cette dernière opération ne pourra être menée, à l’avenir, que de façon restreinte, puisqu’il n’est plus nécessaire de vérifier la détention ou non d’un récepteur par un particulier.

Ce rapport a été rédigé à la suite des objections soulevées par certains responsables fédéraux de la protection des données contre le dispositif de redevance audiovisuelle par foyer. Ils avaient notamment avancé le principe d’exception et de limitation de la collecte de données contre le dispositif proposé. L'auteur du rapport a répliqué que ce principe était uniquement inscrit dans la loi (à l’article 3 de la Bundesdatenschutzgesetz - loi fédérale de protection des données) et qu’il semblait justement paradoxal « dans une société qui fait appel aux technologies de l'information dans tous ses domaines d’activité ». Qui plus est, le stockage de données se fait souvent dans l'intérêt même des personnes concernées. La collecte des données à l'insu des personnes est nécessaire et conforme au droit fédéral et régional en matière de protection des données, car la liste des personnes assujetties à la redevance audiovisuelle n’est pas encore connue et c’est le seul moyen de pouvoir les identifier.

Enfin, le projet de redevance audiovisuelle n’entraînera pas une augmentation des données collectées. Le volume de données sera même réduit, puisqu’un seul contribuable sera enregistré par ménage. En outre, la protection des données à caractère personnel relève de la protection des droits individuels et, dans ce cadre, le nombre de personnes concernées importe peu. La proposition alternative selon laquelle la redevance devrait être prélevée par l’administration fiscale est contraire au principe de séparation de la radiodiffusion et de l’Etat.

Tandis que les représentants d'ARD et de ZDF se félicitaient des résultats de cette étude, on rapporte que parmi les partis de l'opposition, des critiques très vives se font entendre sur ce projet de redevance, affirmant notamment que le croisement des fichiers de recensement conduira de facto à l’établissement d’un fichier central. Les adversaires du projet réclament la suppression immédiate des données. D’autre part, ils estiment que l’accès peu transparent des organismes publics et privés aux données n'est pas nécessaire et qu’il favorise le trafic clandestin de fichiers d’adresses.

références
Datenschutzrechtliche Fragen im Zusammenhang mit der Einführung eines Rundfunkbeitrags - Rechtsgutachten im Auftrag der ARD und des ZDF, erstattet von Dr. jur. Hans Peter Bull, 20. September 2010 DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12753
 
  Rapport d’expertise juridique rédigé par Hans Peter Bull à la demande d’ARD et de ZDF, 20 septembre 2010