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IRIS 2010-10:1/24

Allemagne

Le BMWi présente le projet de loi sur les télécommunications

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Sebastian Schweda

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Le 23 septembre 2010, le Bundesministerium für Wirtschaft und Technologie (ministère fédéral de tutelle de l'Economie et de la Technologie - BMWi) a transmis le nouveau projet de loi sur les télécommunications aux autres ministères pour adoption. Il s'agit de la première étape dans la mise en œuvre du nouveau cadre réglementaire européen des télécommunications, qui devra être achevée d'ici mai prochain (voir IRIS 2010-1:7/1). Le projet de loi comporte des modifications importantes, en particulier dans le domaine de la régulation de la concurrence et de la protection des consommateurs. Avec ses principes de régulation, le BMWi entend créer un cadre favorable à la concurrence et à l'investissement, en particulier pour l'expansion des réseaux à large bande et à haut débit. A l'avenir, la Bundesnetzagentur (agence nationale de régulation des télécommunications - BNetzA) devrait pouvoir fournir des projets de règlementation à long terme. Les risques spécifiques d'investissement dans de nouvelles infrastructures plus rapides doivent être pris en compte dans la règlementation, tout en se référant aux nouvelles exigences de l'UE. Dans l’affaire « Lex Telekom », la CJCE a jugé en décembre 2009 que l'exclusion totale des nouveaux marchés du champ de réglementation (« absence de règlementation » conformément à l’article 9 de la Telekommunikationsgesetz [loi sur les télécommunications - TKG], voir IRIS 2007-1:8/6) était contraire au droit communautaire (C-424/07). Dans le cadre de la réforme, le législateur européen a désormais opté pour un système qui garantit l'accès des concurrents aux nouvelles infrastructures, moyennant une participation appropriée aux frais d'investissement. Par ailleurs, les infrastructures existantes devraient être utilisées plus efficacement à l'avenir. A cette fin, le BMWi entend élargir les droits d'accès aux infrastructures passives, telles que les canalisations électriques et les antennes de télécommunications. La BNetzA doit pouvoir imposer l’utilisation conjointe de certains éléments des infrastructures. La nécessité d'une telle réglementation peut découler de considérations économiques, notamment à l’intérieur des bâtiments, pour éviter le déploiement de structures doubles, donc peu rentables. Des spécifications correspondantes devront être définies à cet égard, indépendamment de l'existence d'une position dominante.

Des améliorations sont aussi prévues au niveau de la protection des consommateurs : le changement d’opérateur devrait être désormais plus facile et plus rapide. La portabilité du numéro de téléphone mobile sera possible à tout moment, indépendamment de la durée du contrat. En outre, toutes les entreprises de télécommunications seront tenues de proposer au moins un contrat d'une durée maximale de douze mois. En ce qui concerne les communications hors forfait facturées à l’unité et les services mobiles de transmission des données, la BNetzA devra publier des règles relatives à l’obligation d’information sur les tarifs et la qualité du service. Le BMWi souhaite œuvrer ainsi à une plus grande transparence. L'innovation majeure en matière de protection des consommateurs réside dans le fait que les temps d'attente pour le service clientèle et les numéros à valeur ajoutée ne pourront désormais être utilisés que si le destinataire de l’appel prend les frais à sa charge.

La TKG sera également alignée sur les nouvelles dispositions européennes en matière de régulation des fréquences : la dimension croissante de la neutralité des technologies et des services, les licences générales et les règles applicables au commerce des fréquences doivent permettre d’atteindre la flexibilité souhaitée et de contribuer à une meilleure efficacité dans l'utilisation du spectre

Dans le domaine de la radiodiffusion, le projet de loi prévoit, indépendamment des exigences de Bruxelles, trois nouvelles règles qui ont été longuement discutées : tout d'abord, l’extinction définitive de la radio FM analogique sera reportée jusqu’en 2015, avec la possibilité pour les détenteurs actuels de fréquences de prolonger leur licence de dix ans, à titre exceptionnel. En même temps, les nouvelles radios devront être équipées d’un tuner numérique à partir de 2015. En intégrant une nouvelle disposition à l’article 57 de la TKG, le BMWi souhaite que les fournisseurs de contenu qui sont en possession d'une fréquence de radiodiffusion analogique, puissent choisir leur opérateur de réseau. La fréquence concernée sera ensuite attribuée exclusivement à l’opérateur choisi, conformément au droit des télécommunications. Cette mesure devrait permettre de favoriser la concurrence au niveau de l'exploitation du réseau, qui était jusqu’à présent dominée presque exclusivement par Media Broadcast, ex-filiale de Telekom.

Le BMWi a annoncé que le projet serait discuté dans les prochaines semaines avec les parties prenantes ; le Conseil des ministres devrait examiner le projet d’ici la fin de l’année.

références
Pressemitteilung des BMWi DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12756
 
  Communiqué de presse du BMWi