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IRIS 2010-10:1/22

Allemagne

La justice contraint YouTube à bloquer certaines vidéos musicales

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Anne Yliniva-Hoffmann

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Dans un jugement du 3 septembre 2010, le Landgericht (tribunal régional - LG) de Hambourg a décidé que le site de vidéos YouTube devait cesser la publication de trois des vidéos musicales faisant l’objet du litige et fournir des informations relatives à l’utilisation qui en a été faite précédemment, avec pour corollaire l’obligation de payer des dommages et intérêts.

La plainte avait été déposée par le producteur des œuvres musicales concernées, qui estimait que ses propres droits et les droits dérivés garantis par l’Urheberrechtsgesetz (loi sur le droit d’auteur - UrhG) avaient été violés par l'utilisation non autorisée des morceaux de musique dans de nombreuses vidéos diffusées sur YouTube. Le LG de Hambourg n’a statué concrètement que sur trois des vidéos litigieuses, car il estime la plainte irrecevable dans son ensemble, du fait notamment de l'absence de précisions suffisantes sur l’objet de la plainte. Le tribunal a confirmé les accusations de violation du droit de communication au public, conformément à l’article 97, paragraphe 1 en lien avec les articles 15, 19a, 73 et suivants, et 85 de l'UrhG. Les œuvres ont été mises à la disposition du public illégalement par les utilisateurs de la plateforme. Ces actes relèvent néanmoins de la responsabilité de YouTube. Le LG considère que YouTube s’est « approprié les contenus de tiers, ce qui peut confirmer, à titre exceptionnel, la responsabilité des fournisseurs de services, si du point de vue d’un tiers, l'information se présente comme une information du fournisseur de service ». Cet élément doit être apprécié sur la base d’un examen objectif de toutes les circonstances du point de vue d’un utilisateur moyen. Outre la mention du nom de l'utilisateur, qui met en ligne le contenu concerné, il convient d’indiquer clairement que le fournisseur n’a nullement l’intention de s’approprier ce contenu. Or, l'intégration des vidéos mises en ligne dans le cadre de la plateforme avec affichage prédominant du logo YouTube par rapport au nom de l'utilisateur suggère, au contraire, une volonté d’appropriation. Cette impression est renforcée par l’intégration active de contenus tiers (publicité). Cette intégration des contenus est assortie d’une obligation de contrôle renforcée de la part du fournisseur. Pourtant, constate le LG, YouTube n’envisage aucun recours à un dispositif de contrôle qui permettrait de bloquer la publication de contenus illicites dès le téléchargement. Le tribunal estime que le formulaire de déclaration des utilisateurs, avec lequel ils certifient être titulaires des droits concernés, sans aucune obligation de fournir des informations concrètes et vérifiables sur l'origine des œuvres, n'est pas suffisant. Contrairement à ce qu’affirme la défenderesse, le tribunal considère qu’une telle obligation de la part des utilisateurs ne remettrait pas en cause le modèle économique de YouTube. Fin août, le LG de Hambourg avait rejeté, dans une affaire similaire, une demande en référé de la GEMA contre YouTube, considérant qu’il n’y avait pas de caractère d’urgence, tout en indiquant une tendance à reconnaître, sur le principe, le bien-fondé de la requête en abstention (voir IRIS 2010-9:19/01).

références
Urteil des LG Hamburg vom 3. September 2010 (Az. 308 O 27/09) DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12754
 
  Jugement du LG de Hambourg du 3 septembre 2010 (affaire 308 O 27/09)