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IRIS 2010-10:1/21

Allemagne

La BVerfG renvoie l’affaire concernant la taxe sur les appareils de reproduction devant le BGH

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Anne Yliniva-Hoffmann

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Dans une décision publiée récemment, la Bundesverfassungsgericht (Cour fédérale constitutionnelle - BVerfG) a infirmé un arrêt du Bundesgerichtshof (cour fédérale de justice - BGH) relatif à la taxe sur les imprimantes et les traceurs et a renvoyé l'affaire devant le BGH. Cette procédure visait à déterminer si les imprimantes et les traceurs s’apparentent à des appareils de reproduction taxés conformément à l’article 54 paragraphe 1 de l'Urheberrechtsgesetz (loi sur le droit d'auteur - UrhG) dans son ancienne version (en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007). La société VG Wort, qui assure la gestion des droits des auteurs et éditeurs, sollicitait de la part d’un importateur de ce type d’appareils des informations sur la nature et le volume de ses importations, ainsi que l’instauration d’une obligation de s’acquitter d’une taxe correspondante. La commission d'arbitrage de l'Office allemand des brevets et des marques et les tribunaux ont reconnu la légitimité de ces revendications. En revanche, la BVerfG a rejeté la requête de VG Wort et infirmé la décision rendue par l’ instance précédente. La BVerfG considère que les imprimantes et les traceurs ne sont pas des équipements destinés à la reproduction d’une œuvre par photocopie ou autre méthode comparable, conformément à l’article 54a, paragraphe 1 de l’UrhG (voir IRIS 2008-8:9/13 ). VG Wort avait entamé un recours constitutionnel contre cette décision, en alléguant une violation des articles 3, paragraphe 1 ; 14, paragraphe 1 ; 101, paragraphe 1, phrase 2 ; et 103 paragraphe 1 de la Grundgesetz (Loi fondamentale - GG).

La BVerfG a confirmé une violation de l'article 101, paragraphe 1, phrase 2 de la Grundgesetz, qui établit le droit fondamental à un procès équitable. Le BGH a omis, à tort, de tenir compte de l’obligation éventuelle de présenter certains documents à la CJUE en vertu de l'article 267, paragraphe 3 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), alors qu’en l’espèce, certains aspects de la Directive 2001/29/CE s’imposaient. Ainsi, l'article 5, paragraphe 2 de la directive n’établit aucune distinction entre un modèle analogique et numérique, mais se réfère uniquement au résultat du processus de reproduction. Par conséquent, la question se pose de savoir si la notion de « processus ayant un effet similaire » (alinéa a) doit être interprétée de telle sorte qu’elle recouvre uniquement la reproduction de modèles analogiques et non numériques, ce qui, dans ce cas, implique qu’il n’y a pas d’obligation de verser une compensation équitable. Si l’on suit l’analyse du BGH, selon laquelle la reproduction à l'aide d'imprimantes ou de traceurs ne s’apparente pas à de telles méthodes, il convient d’examiner si l'article 5, paragraphe 2, alinéa b de la directive (« reproductions effectuées sur tout support ») doit être appliqué. En dépit de la grande latitude d’application dont bénéficient les Etats membres, ces questions sont extrêmement pertinentes en matière de procédure décisionnelle. Il ne saurait y avoir d’exception à l'obligation de soumettre des documents, d’autant que le BGH n’a procédé à aucune vérification sur ce point. En omettant d’examiner l’obligation de soumettre des documents à la CJUE, le BGH n’a pas assuré un procès équitable à la demanderesse. En outre, la BVerfG souligne que le BGH doit examiner à présent dans quelle mesure l'article 14, paragraphe 1 de la GG (droit fondamental de la propriété) pourrait donner lieu à une interprétation de l’article 54a de l’ancienne version de l’UrhG concluant à une confirmation de l’obligation de taxation ce qui rendrait alors superflue la présentation d’informations à la CJUE.

références
Beschluss des BVerfG vom 30. August 2010 (1 BvR 1631/08) DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12752
 
  Arrêt de la BVerfG du 30 août 2010 (1 BvR 1631/08)