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IRIS 2010-10:1/20

Allemagne

Le BGH statue sur la requête émanant des organismes de radiodiffusion relative à la responsabilité de l'Etat

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Anne Yliniva-Hoffmann

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Dans une décision publiée récemment, le Bundesgerichtshof (cour fédérale de justice - BGH) établit que les dispositions de l’article 87, paragraphe 4 de l'Urheberrechtsgesetz (loi sur le droit d’auteur - UrhG), qui excluent les organismes de radiodiffusion de la participation aux recettes générées par la taxe sur les appareils de reproduction et les supports vierges, au titre de l’article 54, paragraphe 1 de l’UrhG, ne constituent pas une infraction qualifiée à l'article 5, paragraphe 2, alinéa b de la Directive 2001/29/CE et, par conséquent, ne sauraient engager la responsabilité de l’Etat sur la base du droit de l’Union européenne.

A l’origine de cette affaire, Media VG, une société de gestion collective des droits d'auteur et droits voisins des entreprises de médias, avait porté plainte contre la République fédérale d'Allemagne au nom des radiodiffuseurs privés qu’elle représente en réclamant des dommages-intérêts. La demanderesse considère que l'exclusion des organismes de radiodiffusion du cercle des bénéficiaires de la taxe sur les appareils de reproduction et les supports vierges est discriminatoire envers les radiodiffuseurs par rapport aux autres titulaires des droits voisins et contraire aux dispositions de la Directive 2001/29/CE. L’article 2, alinéa e de cette directive reconnaît aux radiodiffuseurs le droit exclusif de reproduction sur les fixations de leurs émissions. L'article 5, paragraphe 2, alinéa b prévoit que, dans le cadre de l’exception au droit de reproduction pour copie à usage privé, les titulaires de droits doivent recevoir une « compensation équitable ». Les deux juridictions précédentes (tribunal régional et cour d’appel de Berlin) avaient débouté Media VG de sa requête (voir IRIS plus 2010-5), à la suite de quoi VG media a décidé de se pourvoir en cassation.

Le BGH a rejeté ce recours. Il confirme la décision de l’instance précédente, selon laquelle l’énoncé de l'article 5, paragraphe 2, alinéa b de la directive ne permet pas de conclure que la compensation équitable doive nécessairement être versée sous forme de paiement d’une somme d'argent. En particulier, si l’on se réfère aux considérants 31, 35 et 38, on constate que la directive prévoit clairement la possibilité d’instaurer une différence de traitement entre les différents ayants droit concernés. Les Etats membres disposent ainsi d'une large marge de manœuvre en la matière. Contrairement aux titulaires de droits voisins de l'industrie phonographique et cinématographique, dont l'activité est directement touchée par l’exception pour copie privée, les organismes de radiodiffusion ne sont pas, en tant que tels, affectés dans le socle de leur droit voisin, qui est constitué par le droit de retransmission et de communication au public. La copie privée n’a donc qu’une incidence négligeable sur les radiodiffuseurs.

La décision concernant la participation aux recettes générées par la taxe sur les appareils de reproduction et supports vierges a été prise par le législateur dans le souci d'établir un équilibre entre les titulaires de droits. En tant que producteurs de films et de phonogrammes, les organismes de radiodiffusion sont associés aux recettes perçues sur les enregistrements privés. Toute participation supplémentaire se ferait au détriment des autres ayants droit. Par conséquent, le BGH réfute toute infraction qualifiée, manifeste et grave au droit de l’Union européenne.

références
Beschluss des BGH vom 23. Juni 2010 (Az. III ZR 140/09) DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12751
 
  Arrêt du BGH du 23 juin 2010 (affaire III ZR 140/09)