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IRIS 2010-10:1/18

Suisse

Légitimité des émissions télévisées consacrées à l’affiche des minarets

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Franz Zeller

Office fédéral de la communication / Universités de Berne et de Bâle

En octobre 2009, la chaîne de télévision suisse SF 1 (chaîne germanophone de la Société suisse de radiodiffusion et télévision - SRG) a diffusé deux reportages consacrés à l'affiche électorale controversée de l'initiative populaire visant à interdire la construction de minarets en Suisse. Une séquence de deux minutes dans le journal télévisé « Tagesschau » rendait compte des réactions des municipalités et de la Commission fédérale contre le racisme (CFR) face à cette affiche. Un reportage de plus de quatre minutes diffusé dans le cadre du magazine d’actualités « 10vor10 » rapportait les réactions des musulmans.

Les deux reportages ont montré l'affiche controversée pendant un certain temps (45 et 62 secondes) et, en partie, en gros plan. Une vingtaine de personnes ont fait valoir dans une action populaire que le fait de montrer en détail cette affiche électorale enfreignait plusieurs dispositions relatives aux programmes de la loi sur la radio et la télévision (LRTV). En Suisse, l’examen des plaintes contre le contenu des émissions rédactionnelles incombe à l'Autorité indépendante des plaintes pour la radio et la télévision (AIEP). Les neuf membres de l'AIEP ont rejeté à l'unanimité la plainte en avril 2010 lors d'une séance publique.

Dans l’exposé des motifs publié début octobre, l’AIEP souligne que sa tâche n’est pas de juger des images individuelles, mais le contexte global des deux reportages télévisés. Son rôle n’est pas de déterminer si l’affiche est discriminatoire, si elle offense les sentiments religieux ou la dignité humaine, ou si elle incite à la haine raciale. A la lumière de l'article 4, paragraphe 1 de la LRTV (respect des droits fondamentaux) il est beaucoup plus approprié d’examiner la nature du message véhiculé par les émissions.

Les deux reportages ne se contentaient pas de présenter l’affiche sans commentaires, ni critiques. Au contraire, ils se faisaient l’écho de réactions extrêmement critiques, scandalisées et majoritairement négatives vis-à-vis du contenu de l'affiche. L’assimilation des minarets à des armes de longue portée, en particulier, était jugée par de nombreuses personnes interrogées comme étant diffamatoire, odieuse, choquante et discriminatoire. Les reportages ont également évoqué le fait que trois municipalités avaient interdit l’utilisation de cette affiche. La SRG n’a montré cette affiche, qui, à l’époque, était encore inconnue du grand public, que pour illustrer l’objet de la controverse. L’AIEP rappelle à cet égard la jurisprudence de Strasbourg, qui tolère jusqu’à la diffusion de propos d’extrême-droite lorsque l’émission est destinée à contribuer au débat public sur le racisme (Arrêt de la CEDH du 23 septembre 1994 dans l’affaire Jersild v. Danemark, voir IRIS 1995-1:3/2).

L’AIEP estime que la présentation de l’affiche n’est pas gratuite, mais qu’elle s’inscrit légitimement dans le cadre de la polémique suscitée par le contenu de l'affiche. C’est pourquoi l’AIEP a également réfuté toute allégation de publicité clandestine illégale et manipulatoire. On ne saurait nier que l’image appuyée et en gros plan de l’affiche a eu un impact indirect et non négligeable de type publicitaire. Néanmoins, cet impact publicitaire peut être accepté dans la mesure où il servait l’information et qu’il était compensé par des commentaires très critiques. L’AIEP a conclu que la libre formation de l’opinion du public sur l'initiative contre les minarets n’avait pas été affectée et que l'obligation légale de présentation objective (article 4, paragraphe 2 de la LRTV) avait été respectée.

En mars 2008 L'AIEP avait déjà dû traiter une plainte contre une émission télévisée sur l'initiative visant à interdire les minarets. A l’époque, elle avait rejeté une plainte contre les propos discriminatoires tenus par les partisans de cette initiative dans l’émission de débat « Infrarouge» de la Télévision suisse romande (TSR). L’AIEP avait jugé que le risque de dérapage était inhérent aux émissions diffusées en direct. L’animateur avait néanmoins réagi aux propos inacceptables en rééquilibrant la teneur du débat et en donnant la parole à la partie adverse.

références
Entscheid der Unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen (Beiträge über das Plakat zur Minarettinitiative) b. 612 vom 23. April 2010 DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12758
 
  Décision de l'Autorité indépendante des plaintes pour la radio et la télévision (Reportages sur l'affiche de l'initiative contre les minarets) b. 612 du 23 avril 2010    
Décision de l'Autorité indépendante des plaintes pour la radio et la télévision (“Infrarouge: Les minarets de la discorde”), b. 565, 10 mars 2008 FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12759
 
Stellungnahme der Eidgenössischen Kommission gegen Rassismus (EKR) zum Aushang von Plakaten der Initiative „Gegen den Bau von Minaretten“ im öffentlichen Raum DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12762
 
  Prise de position de la Commission fédérale contre le racisme (CFR) sur la diffusion dans la sphère publique des affiches de l'initiative contre la construction de minarets