OBS IRIS Merlin
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IRIS 2010-10:1/17

Bulgarie

Affaire relative à un conflit d’intérêts dans le secteur des médias

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Rayna Nikolova

Nouvelle université bulgare de Sofia

Le Comité parlementaire de lutte contre la corruption, le conflit d'intérêts et l’éthique parlementaire a présenté un rapport sur lequel la Cour administrative suprême s’est fondée pour entamer une action en justice contre le président du Conseil des médias électroniques, pour non respect de la loi relative à la prévention et à la divulgation des conflits d’intérêts (promulguée et publiée au journal officiel n°94/31 d’octobre 2008, en vigueur depuis le 1er janvier 2009 ; voir IRIS 2009-2:9/10).

Il lui est reproché de ne pas avoir remis une déclaration de mise en conformité dans le délai de sept jours réglementaire prévu par la loi, relative à la prévention et à la divulgation des conflits d’intérêts.

Les conclusions du rapport transmis par le Comité parlementaire indiquent que le président du Conseil des médias électroniques a pris ses fonctions le 7 avril 2010 mais qu’il n’a remis sa déclaration que le 25 mai 2010, autrement dit au-delà du délai prévu par la loi relative à la prévention et à la divulgation des conflits d’intérêts. Dans un document adressé au Comité parlementaire, le président du Conseil des médias électroniques a expliqué qu’il avait remis une déclaration analogue en vertu des dispositions de la loi sur la radio et la télévision. Il pensait qu’en remettant cette seule déclaration, il avait respecté les exigences de mise en conformité fixées par la loi sur la radio et la télévision et que, par conséquent, il n’était pas tenu de transmettre une autre déclaration en vertu de la loi relative à la prévention et à la divulgation des conflits d’intérêts qui, selon lui, ne comporte que des dispositions générales.

L’audience publique était prévue le 11 octobre 2010.

références
СПИСЪК на лицата, призовани по административно Дело № 11844/2010 г. насрочено за 11.10.2010 09:00 зала № 3 BG
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12715
 
  Information de la Cour administrative suprême