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IRIS 2010-10:1/15

Bulgarie

Faits nouveaux dans le cadre des amendements à la loi sur le droit d’auteur

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Ofelia Kirkorian-Tsonkova

Université St. Kliment Ohridsky de Sofia

En septembre 2010, le projet d’amendements à la loi sur le droit d’auteur et les droits voisins (Закон за авторското право и сродните му права) a été approuvé par deux commissions parlementaires (voir IRIS 2010-8:1/15).

Le 16 septembre 2010, tous les membres de la Commission des affaires juridiques, sauf un, ont voté en faveur des amendements proposés. Une semaine plus tard, ces amendements étaient approuvés à la majorité par les membres de la Commission parlementaire de la culture, de la société civile et des médias. Cependant, les deux commissions se sont accordées sur le fait qu’il était indispensable de réviser ce projet d’amendements en raison d’un désaccord relatif à certaines dispositions et d’une divergence évidente entre les intérêts des titulaires de droits et des utilisateurs finaux.

Certains experts internationaux en matière de loi sur le droit d’auteur ont exprimé leurs réticences en ce qui concerne ce projet d’amendements. Un conseiller de la Fédération internationale de l’industrie phonographique (FIIP) a indiqué que la Commission européenne pourrait engager une procédure d’infraction à l’encontre de la Bulgarie si les amendements à la loi sur le droit d’auteur étaient adoptés en l’état. Il a mis en évidence trois problèmes majeurs : 1) la suppression de l’article 26 sur le droit d’auteur qui réglemente la collecte de la redevance pour copie privée d’une œuvre protégée ; 2) les amendements concernant la mise en place d’un contrôle administratif relatif aux activités des sociétés de gestion collective ; 3) l’agrément préalable que les sociétés de gestion devront obtenir de la part d’un comité spécial avant d’imposer toute nouvelle tarification. Les sociétés de gestion collective étaient les premières à souhaiter que la loi sur le droit d’auteur soit modifiée mais leurs revendications sont en totale opposition avec les changements proposés et la plupart d’entre elles sont contre ces amendements. Elles estiment, en effet, qu’il est nécessaire d’établir une réglementation plus précise pour, d’une part, garantir le prélèvement de la redevance pour copie privée que les entreprises soumises à cette redevance n’ont pas payé pendant plus de quinze ans et, d’autre part, pour permettre au ministère de la Culture de mieux contrôler les organisations faisant fonction de sociétés de gestion collective car ces organisations sont trop nombreuses à céder des droits aux utilisateurs finaux alors qu’elles n’ont le droit de représenter aucun répertoire.

Légalement, cette redevance pour copie privée doit être payée par les fabricants ou les importateurs de médias vierges (disques, clés USB) et de graveurs, et sert à compenser la perte subie par les titulaires de droits du fait des copies effectuées par des particuliers à domicile de leurs œuvres, qu’elles soient musicales, théâtrales ou cinématographiques. Selon la loi, un contenu protégé par le droit d’auteur ne peut être copié sans l’autorisation des titulaires de droits.

En vertu de la Directive 2001/29/CE, il est possible dans certains cas particuliers d’utiliser un contenu protégé sans le consentement du titulaire de droits mais, dans ce cas de figure, la législation prévoit le paiement d’une rémunération équitable à son profit. Dans le projet de loi actuel, l’exploitation d’œuvres protégées à des fins personnelles est possible pour n’importe quel utilisateur contre le paiement d’une rémunération équitable mais, avec la suppression de l’article 26, il devient difficile de déterminer qui sera soumis au paiement de cette rémunération, à quel moment, et quel en sera le montant exact. En d’autres termes, cette loi ne garantira pas aux titulaires de droits l’obtention d’une rémunération équitable contre l’exploitation de leurs œuvres et l’exception de copie privée au droit exclusif de reproduction de l’auteur sans le versement d’une compensation équitable serait contraire à la Directive 2001/29/CE.

En ce qui concerne les changements apportés à l’article 40 (voir points 2 et 3 plus haut), le projet de loi prévoit de renforcer le contrôle administratif relatif aux activités des sociétés de gestion collective, ce qui est plutôt positif. Mais, en parallèle de cela, d’autres mesures, ainsi que celle consistant à imposer aux sociétés de gestion qui souhaiteraient modifier leurs tarifs l’obtention d’un agrément préalable par trois ministres, sont insuffisantes pour garantir la protection du principe de liberté d’initiative économique. La seule organisation à être en faveur des amendements proposés à l’article 40 est l’association des radiodiffuseurs bulgares qui, depuis plus d’un an, refuse de payer la somme que lui réclame PROPHON, la principale société de gestion collective des droits des producteurs de phonogrammes et des artistes interprètes étrangers et bulgares.

références
Закон за авторското право и сродните му права
  Projet d’amendements à la loi sur le droit d’auteur et les droits voisins