OBS IRIS Merlin
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IRIS 2010-10:1/13

Autriche

Lancement du nouveau dispositif d’aide cinématographique

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Harald Karl

Cabinet juridique Pepelnik & Karl, Vienne

Le nouveau dispositif autrichien d’aide au cinéma (voir IRIS 2010-7:1/5) calqué sur le modèle du Deutsches Filmförderfonds (DFFF) est entré en service sous l’appellation de FISA (Filmstandort Austria). Les dossiers de demande sont acceptés depuis le 16 août 2010 et peuvent être transmis en ligne. Dans le cadre des demandes, seuls sont pris en compte les coûts intervenus à partir du 1er juillet 2010. Le traitement des dossiers passe par le ministère fédéral des Finances, assisté dans cette tâche par Austrian Wirtschaftsservice GmbH (AWS) et Location Austria. La procédure de demande se déroule en deux étapes. Dans une première phase de deux semaines, la conformité de la demande fait l’objet d’un examen détaillé, assorti éventuellement de requêtes visant à compléter le dossier. Ensuite, on procède à l’examen proprement dit de la demande, qui porte sur la vraisemblance des éléments indiqués par le demandeur, la conformité du projet avec les critères requis, la viabilité économique et l’éligibilité à une aide. Si tous les critères sont remplis conformément à la directive d’aide, le ministère fédéral de l’Economie, de la Famille et de la Jeunesse donne son accord et informe le demandeur de sa décision. Cette deuxième phase se déroule dans un délai de sept semaines suivant le dépôt du dossier complet.

Les critères d’éligibilité de la FISA relatifs au contenu reprennent en grande partie le modèle du DFFF. Il a également pour vocation d’être un outil de financement relais pour les projets qui ont obtenus suffisamment d’accords de la part d’autres organismes de financement ou de fonds privés, et dont le budget est assuré. Cela devrait servir de moteur économique pour la FISA, ainsi que, notamment, pour les coproductions à participation autrichienne et les budgets correspondants qui sont activés en Autriche. Les films subventionnés doivent passer un test de conformité avec une grille de critères culturels (d’un niveau relativement bas). Il n’y a pas de commission d’examen du contenu. Le Fonds d’aide est doté d’un budget de 5 millions d’EUR pour 2010 et respectivement de 7,5 millions d’EUR pour 2011 et 2012. Il subventionnera les films autrichiens de fiction, les documentaires et les films réalisés en coproduction et cofinancement par l’Autriche et d’autres pays avec un budget global de production respectivement supérieur à 1 million d’EUR pour les fictions et 200 000 EUR pour les documentaires, et d’une durée minimum de 79 minutes (59 minutes pour les films pour enfants). Les subventions seront accordées uniquement si 25 % du budget du film sont imputés à l’Autriche.

Pour les grandes productions dont le budget dépasse 10 millions d'EUR, le seuil de participation de l’Autriche pourra être fixé à 20 %. Le montant maximal de la subvention pour un projet est fixé à 25 % des coûts de production éligibles et plafonné à 80 % des coûts de production. Les demandes peuvent être déposées par des personnes morales (producteurs) qui ont leur siège dans l'Espace économique européen et qui ont au moins un établissement ou une succursale en Autriche et possèdent une expérience appropriée. Les subventions sont versées en trois tranches (40 % au début du tournage, 40 % à la présentation du pré-montage et 20 % à la présentation des comptes définitifs).

références
Informations détaillées :