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IRIS 2010-1:1/8

Autriche

L’absence d’opposition à un reportage télévisé vaut consentement probant

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Robert Rittler

Gassauer-Fleissner Avocats, Vienne

Dans une décision non encore publiée de l’été 2009, l’ Oberlandesgericht (tribunal régional supérieur - OLG) de Vienne a fixé les conditions requises pour retenir le consentement probant d’une personne à l’égard d’un reportage télévisé la concernant. Une chaîne de télévision autrichienne a réalisé un documentaire sur les activités de la police d’autoroute. Le futur plaignant a été filmé par l’équipe de tournage de la chaîne télévisée lors de l’intervention d’un policier sur le parking d’une aire de repos. Ce reportage a été diffusé à plusieurs reprises en 2009. Il révèle plusieurs anomalies sur le véhicule de la personne concernée et reproduit le dialogue du policier avec le conducteur sur l’état de son véhicule. Le conducteur conteste en partie l’existence et la reconnaissance des anomalies. Il est clairement reconnaissable, car son visage n’a pas été masqué.

S’estimant lésé dans son droit à l’image par cette séquence, le conducteur a déposé une requête en abstention pour faire cesser la diffusion de l’émission, ainsi qu’une requête d’ordonnance de référé visant à en interdire la diffusion. Il estime que ce reportage le ridiculise et le stigmatise comme un grave délinquant. Il affirme qu’il n’a pas donné son consentement pour la diffusion de son image en lien avec un reportage aussi dégradant.

Le tribunal du commerce de Vienne avait rejeté la requête d’ordonnance de référé, l’OLG de Vienne a confirmé cette décision. Les tribunaux ont établi qu’il n’y avait pas d’atteinte au droit à l’image, car ils estiment qu’il y a eu consentement probant du plaignant pour une utilisation intégrale de son image. Un tel consentement est réputé accordé lorsque l’attitude de la personne filmée ne laisse aucun doute quant à son accord pour une utilisation publique de son image. Toutefois, la protection de l’image n’est levée que dans les limites du consentement de la personne filmée. Il convient donc d’examiner à quelles fins et dans quel contexte ce consentement a été accordé. Dans cette affaire, le plaignant a non seulement pris part à l’intervention du policier, mais il s’est également « tourné directement vers la caméra pour commenter les faits qui lui étaient reprochés, comme au cours d’une interview. Non seulement l’enregistrement de la scène était, pour lui, évident, mais il s’y est également impliqué en y apportant sa contribution. […] Dans cette situation concrète, il aurait dû s’opposer, soit expressément, soit par des gestes clairs, à l’enregistrement des images, ou refuser en bonne et due forme toute publication de son image. » L’OLG de Vienne a donc conclu au consentement du plaignant pour une utilisation de son image. Étant donné que l’intervention policière a été retransmise correctement, le tribunal a estimé que l’utilisation de l’image était couverte par l’intégralité du consentement. Les tribunaux n’ont pas examiné la question concernant le caractère par ailleurs dégradant du reportage.

La décision de l’OLG de Vienne est exécutoire. La procédure engagée au principal sur la requête en abstention est pendante.

références
Oberlandesgericht Wien 27. Mai 2009, 15 R 89/09g
  OLG de Vienne, 27 mai 2009, 15 R 89/09g    
Handelsgericht Wien 11. März 2009, 17 Cg 10/09s
  Tribunal de commerce de Vienne, 11 mars 2009, 17 Cg 10/09s