OBS IRIS Merlin
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IRIS 2010-1:1/7

Parlement européen

Adoption de la réforme des télécommunications de l'Union européenne

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Christina Angelopoulos

Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam

Le 24 novembre 2009, après deux années de débats (voir IRIS 2008-10 : 4, IRIS 2009-1 : 5 et IRIS 2009-6 : 5), le Parlement européen a officiellement adopté en session plénière à Strasbourg le paquet de réformes des télécommunications de l’Union européenne.

Suite à l’échec en première lecture de l’adoption des propositions législatives, d’intenses négociations engagées au cours de l’été dernier s’étaient soldées par un accord politique officieux conclu entre la Commission, le Parlement et le Conseil sur l’ensemble des trois mesures du paquet de réformes : la directive-cadre sur les communications électroniques, la directive sur les droits des citoyens et la création d’une nouvelle autorité, l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE). Le Parlement européen a par la suite adopté en mai 2009 l’intégralité du nouveau paquet de réformes, à l’exception d’une modification controversée : il a en effet rétabli l’amendement 138 du rapport Trautmann, qui avait été l’un des plus controversés en première lecture, selon lequel « aucune restriction aux droits et libertés fondamentales des utilisateurs finaux ne doit être prise sans décision préalable de l’autorité judiciaire […] sauf en cas de menace à l’ordre public».

Le 6 octobre, suite au rejet de l’amendement par les ministres des télécommunications de l’UE, la procédure de codécision prévue par l’article 251 est entrée dans la phase de conciliation. La procédure de conciliation officielle a été engagée le 4 novembre 2009. Le Comité de conciliation est parvenu à conclure, le 5 novembre à l’aube, un accord politique entre les négociateurs du Parlement, du Conseil et de la Commission.

En vertu de cet accord final, les droits fondamentaux relatifs à l’accès à Internet sont traités par l’article 1, alinéa 3, point a) de la deuxième directive du paquet de réforme, à savoir celle sur les droits des citoyens. Conformément à cette disposition, toute mesure nationale susceptible de limiter l'accès des utilisateurs finaux aux services et applications ou leur utilisation, via les réseaux de communications électroniques doit être « appropriée, proportionnée et nécessaire dans le cadre d'une société démocratique » et sa mise en œuvre est subordonnée à « des garanties procédurales adéquates conformément à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et aux principes généraux du droit communautaire, y compris le droit à une protection juridictionnelle effective et à une procédure régulière ». Une « procédure préalable, équitable et impartiale » est également garantie, tout comme le « droit à un contrôle juridictionnel effectif en temps utile ».

Des questions demeurent quant à l’interprétation de l’expression « procédure préalable, équitable et impartiale » et à l’étendue de son incidence sur le dispositif de riposte graduée en vigueur en France et à l’étude dans d’autres pays. Cette question ne sera probablement pas parfaitement éclaircie tant que la Cour de justice des Communautés européennes n’en aura pas été saisie.

Le paquet de réformes révisé est entré en vigueur suite à sa publication au Journal officiel de l’Union européenne le 18 décembre 2009. Les 27 États membres disposent à présent de 18 mois, c’est-à-dire jusqu’en juillet 2011, pour transposer les nouvelles dispositions dans leur législation interne relative aux télécommunications. La création de l’ORECE est intervenue en janvier 2010.

références
La Commission européenne se félicite que le Parlement européen ait approuvé une réforme ambitieuse visant à renforcer la concurrence et les droits des consommateurs sur les marchés européens des télécommunications, Bruxelles, 24 novembre 2009, IP/09/1812 FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12159
 
Dossier de presse pertinent, comprenant l’ensemble des documents officiels du nouveau Paquet Télécoms