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IRIS 2010-1:1/41

Etats-Unis

Dispositions relatives à la neutralité du réseau Internet proposées par la FCC

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Jonathan Adler

Media Center, New York Law School

Le 22 octobre 2009, la Federal Communications Commission (Commission fédérale des communications - FCC) a publié un avis de proposition réglementaire (APR), un document qui demande aux diverses parties intéressées de formuler leurs observations au sujet d’une proposition de réglementation fédérale. En l’espèce, cet avis a été publié en vue de consulter l’opinion publique au sujet du projet de dispositions visant à préserver la neutralité d’Internet.

Les parties intéressées y ont immédiatement réagi. Plusieurs d’entre elles ont violemment critiqué cette initiative en la déclarant autoritaire, inutile et susceptible d’engendrer des répercussions négatives involontaires en matière d’investissement, d’innovation et d’entreprenariat. Les partisans de ces modifications s’appuient sur deux arguments essentiels. Ils affirment premièrement que ces dispositions sont nécessaires pour empêcher les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) de faire disparaître, partiellement ou totalement, les innovations apportées par les sociétés de contenus Internet et de services de télécommunications. Deuxièmement, en l’absence de dispositions, les FAI seraient en mesure d’entraver la liberté d’expression et le débat citoyen sur Internet. La FCC a également trouvé un moyen de susciter le débat public en créant openinternet.gov, un site Web qui s’apparente à un blog et sur lequel les internautes peuvent facilement faire part de leurs propres idées, voter ou commenter les observations des autres personnes. Au 1er décembre 2009, 1 744 personnes avaient déposé 159 messages, 1 040 commentaires, tandis que 14 506 votes avaient été comptabilisés.

En cas d’adoption, ces dispositions devront être respectées par l’ensemble des FAI, y compris les fournisseurs par satellite et sans fil. Les divers types de dispositions limiteraient les mesures prises par les FAI pour empêcher ou dissuader les utilisateurs d’envoyer, de recevoir et d’utiliser en toute légalité des contenus, applications et dispositifs connectés à Internet ou favoriser un type de contenu, d’application ou de dispositif au détriment d’un autre. Ces dispositions leur imposeraient par ailleurs de divulguer le mode de gestion du réseau et les autres pratiques employées pour entraver le transfert illicite de contenu.

Cet APR repose de la Déclaration de principe de 2005 de la FCC relative à Internet et au haut-débit, dont les quatre principes autorisent les utilisateurs (i) à accéder en toute légalité au contenu Internet, (ii) à utiliser les applications et services dans le respect de la loi, (iii) à connecter tout dispositif licite de leur choix qui n’est pas susceptible de porter préjudice au réseau et (iv) à faire jouer la concurrence entre les fournisseurs de réseaux, les fournisseurs d’applications et de services et les fournisseurs de contenus. L’APR complète la déclaration de principe par deux points importants. Premièrement, la formulation a été modifiée pour rendre les dispositions juridiquement contraignantes. Deuxièmement, la FCC propose un principe de non-discrimination exceptionnellement étendu qui définit les interdictions imposées sans réserve aux FAI. Cette interdiction est nettement plus marquée que l’interdiction générale de « discrimination injuste ou excessive » prévue par les fournisseurs de services classiques.

Les détracteurs de ces dispositions déclarent que le secteur du haut-débit n’en est encore qu’à ses balbutiements et qu’il importe de le laisser s’autoréguler par le marché. En substance, il convient que le gouvernement ne tente pas d’apporter une solution à un problème qui n’existe pas. M. Robert McDowell, membre de la FCC « ne partage pas l’avis général selon lequel Internet montrerait des signes de faiblesse structurelle auxquels le gouvernement […] se doit de remédier ». USTelecom estime qu’ « il serait regrettable de remettre en question la neutralité et la dynamique du cadre actuel en la remplaçant par une conception de l’innovation trop strictement réglementée ». Verizon considère que « la Commission ne devrait pas adopter des dispositions qui encadrerait en réalité un secteur qui pour l’heure est innovant et évolutif en traitant [les sociétés de contenu Internet et de services de télécommunications] et les [FAI] comme des éléments distincts de l’écosystème de l’Internet à haut-débit ». De nombreux messages déposés sur openinternet.gov se rangent à cette conception de la liberté du marché.

La définition de « la gestion raisonnable d’Internet » constitue un point de discorde supplémentaire. Les FAI sont réfractaires à toute régulation qui limiterait leur capacité à prévenir toute saturation du réseau et craignent que le fait de chercher à définir des pratiques raisonnables ait des répercussions négatives pour l’ensemble du pays. AT&T a affirmé qu’imposer un « critère de non-discrimination sans une forme de limite raisonnable serait plus restrictif que l’interdiction d’une « discrimination excessive » prévue par la loi relative aux communications de 1934 pour les sociétés de services téléphoniques à l’époque où elles jouissaient d’un monopole ».

Les partisans de ces dispositions s’inquiètent principalement de l’asphyxie actuelle de l’innovation et de la participation des citoyens. Ils se sont rassemblés sous un même mot d’ordre : l’inaction du gouvernement conférera surtout aux fournisseurs d’accès à Internet le droit de bloquer, réduire ou ralentir tout contenu accessible sur Internet et ce pour quelque raison que ce soit. Ils invoquent, à l’appui de leur argumentation, les exemples précis fournis par l’APR dans lesquels les fournisseurs ont fait preuve de discrimination à l’encontre d’applications, de services, voire d’utilisateurs précis. D’aucuns estiment que les dispositions envisagées ne sont pas suffisamment audacieuses et demandent qu’elles soient plus précises afin de garantir leur efficacité et leur mise en application.

Une coalition de sociétés de contenus Internet et de services de télécommunications, dont font partie Google et Facebook, s’est récemment adressée à la Commission pour demander instamment la mise en place d’une solide politique antidiscriminatoire dans la mesure où la législation permet aujourd’hui aux FAI d’empêcher l’accès de leurs produits sur le marché. Cette démarche va dans le sens de l’argument avancé par Lawrence Lessig (cité dans l’APR) : « si l’on abandonne le principe de neutralité […] les auteurs d’innovations devront à présent tenir compte, dans leur calcul de prise de risque, du fait que [les FAI] pourraient décider de bloquer une application précise ou de la taxer. Ce risque accru réduira d’autant les investissements réalisés en matière d’applications ».

Les deux camps continuent à alimenter le débat en formulant des observations que la FCC traduira en dispositions, dans le souci à la fois de protéger la neutralité d’Internet et de promouvoir l’innovation.

références
FCC Notice of Proposed Rulemaking In the Matter of Preserving the Open Internet Broadband Industry Practices EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12154
 
  Avis de proposition réglementaire de la FCC relatif au maintien de la neutralité des pratiques du secteur de l’Internet à haut-débit    
FCC Policy Statement of 5 August 2005 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12155
 
  Déclaration de principe de la FCC du 5 août 2005