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IRIS 2010-1:1/40

Slovaquie

Contrats entre l'État et les radiodiffuseurs publics

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Jana Markechova

Cabinet juridique Markechova, Bratislava

Le Gouvernement slovaque a approuvé la proposition d'un contrat relatif au contenu, aux objectifs et à la prestation de services de radiodiffusion télévisuelle publique pour la période 2010-2014 ("Contrat d'État") ainsi que la proposition de modification n° 1 du Contrat d'État pour l'année 2010 ("Modification"). Les parties concernées sont Slovak TV ("STV") et le ministère de la Culture ("Ministère").

Le Contrat d'État a été proposé par le Ministère sur la base de la résolution du gouvernement n° 741 du 15 octobre 2008 concernant la proposition d'un modèle de contrats entre les radiodiffuseurs publics et l'État au sujet du contenu, des objectifs et de la prestation de services de radiodiffusion radiophonique et télévisuelle publics. Conformément à cette résolution, le Ministère a été obligé de soumettre la proposition pour discussion dans le cadre de la procédure gouvernementale.

Alors que le Contrat d'État conclu avec STV a été approuvé, le contrat avec Slovak Radio ("SRo") est toujours en cours de discussion, car SRo a émis plusieurs réserves, notamment en ce qui concerne des suggestions que le Ministère veut inclure dans le Contrat d'État et dans la Modification.

L'objectif du Contrat d'État est d'établir une stratégie à moyen terme pour la création, la production et la diffusion de programmes par STV. L'obligation contractuelle de l'État (qui représente le public dans cette relation) consiste à fournir des ressources financières sous la forme d'une contribution du budget de l'État selon la loi relative au budget de l'État, octroyée en vertu du Contrat d'État et visant à soutenir la production de programmes d'intérêt public, c'est-à-dire de programmes appelés à satisfaire les besoins en information et culture du public sur le territoire couvert par le radiodiffuseur. STV s'engage à utiliser ces ressources financières pour la création, la production et la diffusion de tels programmes, c'est-à-dire principalement des œuvres de fiction, de documentaire et animées faisant la promotion de l'identité culturelle de la République slovaque selon l'article 3, lettre h) de la loi n° 308/2000 Coll. relative à la radiodiffusion et à la retransmission et de la loi n° 195/2000 Coll. relative aux télécommunications, dont les exemples incluent, entre autres :

- des programmes d'éducation et d'information pour les mineurs ;

- des programmes fournissant des informations juridiques, promouvant un style de vie sain, la protection de la nature, l'environnement, la vie, la propriété et la sécurité routière ;

- des programmes traitant de questions culturelles, en insistant sur la culture slovaque et sur la culture des minorités nationales et des groupes ethniques ;

- des programmes présentant des activités religieuses.

STV peut utiliser les ressources financières allouées pour la création des programmes susmentionnés par ses propres moyens ou en coopération avec d'autres fournisseurs d'œuvres audiovisuelles. De plus, le Contrat d'État aura un impact positif sur le budget de STV. Selon la Modification, les revenus de STV augmenteront de EUR 12 500 000 en 2010 et sur la période allant de 2010 à 2014, d'au moins EUR 10 000 000 chaque année. Les dépenses du budget de l'État augmenteront en conséquence.